Remise de chèques en règlement d'une dette

Un débiteur m'a soit-disant remis un chèque en règlement d'une dette. Aucune trace de ce chèque en dehors d'une photocopie que lui a fournie sa banque. Il est bien libellé à mon ordre mais impossible de savoir qui l'a encaissé : la banque refuse de me remettre la photocopie du verso du chèque malgré une lettre recommandée et une injonction par huissier. Elle se retranche derrière le secret bancaire alors que je sais parfaitement n'avoir jamais encaissé le chèque incriminé. Quels recours puis-je avoir ? Quelle voie judiciaire , civile ou pénale contre X ? N'appartient-il pas à la banque du tireur de prouver que moi, le bénéficiaire, en ai bien reçu le paiement ?

Bonjour Monsieur,

Si j'ai bien compris, le chèque que votre débiteur vous avez adressé a été encaissé par une personne autre que vous?

Cordialement

Effectivement, le chèque n'a pas été encaissé par moi.

Est ce que votre débiteur est conscient de la situation? Si le chèque n'a pas été encaissé à votre profit mais à celui d'un tiers, pourquoi votre débiteur ne s'est pas manifesté auprès de sa banque ou de celle du bénéficiaire afin de faire opposition étant donné qu'il y a utilisation frauduleuse?
Par ailleurs, est ce que c'est vous qui avez présenté le chèque a l'encaissement?

Cordialement

Tout d'abord je n'ai jamais encaissé le chèque. C'est en venant réclamer la somme due que le débiteur m'a signifié avoir payé par chèque. Il a demandé la photocopie du chèque à sa banque. Cette dernière ne lui en a fourni que le recto et s'est tout de suite retranchée derrière le secret bancaire pour lui refuser le verso avant même qu'il n'en ait fait la demande. La banque n'a jamais répondu ni à ma lettre recommandée ni à l'huissier.
J'aimerai savoir très précisément s'il existe un ou des textes concernant le verso du chèque et le bénéficiaire : à mon sens dès lors qu'un chèque est établi en ma faveur la banque m'en doit le montant si la provision existe. La banque détient une somme m'appartenant. Quels sont les textes ou les jugements sur lesquels m'appuyer pour démontrer à la banque qu'elle doit m'en rendre compte et que j'ai des droits même partiels sur le verso du chèque ?

Bonjour,

La banque dit garantir le secret bancaire et ce dernier sous entend qu'elle doit garder secret ce qui est inscrit au verso d'un chèque (autrement dit le numéro de compte ainsi que la signature de la personne qui encaisse le chèque).
Dans votre situation, la banque considère que vous n'êtes pas le bénéficiaire du chèque.
Vous devez diriger votre action non pas contre la banque mais contre votre débiteur.
C'est à lui qu'il appartient de vous régler cette somme.
Un chèque est un instrument de paiement qui doit être encaissé par le bénéficiaire. En l'espèce, il me parait étrange que votre chèque ait été encaissé par une autre personne, ce qui pourrait expliquer que vous n'ayez jamais été payé.

Cordialement

Je ne comprends pas votre argument : le chèque dont la banque a fourni la photocopie avait bien été établi en mon nom. Il avait bien été débité du compte du tireur. La banque ne peut donc pas considérer qu'il n'est pas en mon nom.

La banque ne cesse pas de prétexter le secret bancaire au tireur et persiste à m'ignorer totalement. C'est comme si le bénéficiaire n'existait pas. Ce qui est surprenant.

Je crois bien que le chèque a dû être encaissé par une autre personne que moi. La banque impliquée chercherait à se couvrir, étant responsable.

Quel argument pour la forcer à prouver que j'ai soit-disant moi-même encaissé le chèque.

Monsieur,

Le secret bancaire que la banque oppose à votre débiteur est parfaitement légal. Elle ne peut communiquer à l'émetteur d'un chèque les informations inscrites au verso du chèque.
Le fait que la banque vous ignore est tout à fait normal puisque vous n'êtes pas légalement le bénéficiaire du chèque. En effet, le fait que votre nom figure sur le recto du chèque sur la ligne relative au bénéficiaire n'a aucune valeur. Le bénéficiaire du chèque est la personne qui au dos du chèque a noté les informations relatives à l'encaissement(L.131-16 du code monétaire et financier: "Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse " à ordre " est transmissible par la voie de l'endossement").
Je ne comprends pas pourquoi vous ne vous retourné pas contre votre débiteur. Visiblement si vous n'avez pas personnellement encaissé le chèque quelqu'un l'a fait pour vous. Vous disposez toujours contre votre débiteur d'une action en paiement de la créance.

Cordialement

Merci. Je me retourne contre mon débiteur.

Je pense qu'effectivement c'est ce que vous avez de mieux à faire pour obtenir le paiement de votre créance.

Cordialement