Renseignements quant à un pret bancaire non sollicité
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Posté le Le 01/06/2016 à 05:25
Ma Femme et moi avons un compte bancaire commun qu'elle "gérait".
Il y a un an environ je me suis apperçu qu'elle avait obtenu, à mon insu, un prét auprès de "Sygma" banque et il s'avère que je suis l'emprunteur principal alors que je n'ai signé aucun document.
Je trouve que la banque n'a pas fait correctement son travail puisqu' une photocopie de carte d'identité
périmée et des mauvaises imitations de ma signature auront permis que je sois bien malgré moi "Emprunteur".
Quels sont mes recours possibles?
Il y a un an environ je me suis apperçu qu'elle avait obtenu, à mon insu, un prét auprès de "Sygma" banque et il s'avère que je suis l'emprunteur principal alors que je n'ai signé aucun document.
Je trouve que la banque n'a pas fait correctement son travail puisqu' une photocopie de carte d'identité
périmée et des mauvaises imitations de ma signature auront permis que je sois bien malgré moi "Emprunteur".
Quels sont mes recours possibles?
Posté le Le 01/06/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Êtes vous mariés?
A combien s'élève le montant du crédit et à quoi a t-il servi?
Très cordialement.
Citation :
Ma Femme et moi avons un compte bancaire commun qu'elle "gérait".
Il y a un an environ je me suis apperçu qu'elle avait obtenu, à mon insu, un prét auprès de "Sygma" banque et il s'avère que je suis l'emprunteur principal alors que je n'ai signé aucun document.
Je trouve que la banque n'a pas fait correctement son travail puisqu' une photocopie de carte d'identité
périmée et des mauvaises imitations de ma signature auront permis que je sois bien malgré moi "Emprunteur".
Quels sont mes recours possibles?
Ma Femme et moi avons un compte bancaire commun qu'elle "gérait".
Il y a un an environ je me suis apperçu qu'elle avait obtenu, à mon insu, un prét auprès de "Sygma" banque et il s'avère que je suis l'emprunteur principal alors que je n'ai signé aucun document.
Je trouve que la banque n'a pas fait correctement son travail puisqu' une photocopie de carte d'identité
périmée et des mauvaises imitations de ma signature auront permis que je sois bien malgré moi "Emprunteur".
Quels sont mes recours possibles?
Êtes vous mariés?
A combien s'élève le montant du crédit et à quoi a t-il servi?
Très cordialement.
Posté le Le 01/06/2016 à 05:25
-Marié depuis 1995
-20300 Euros: capital 18800 E + dossier 282 E + frais
de mandataire 1218 E.
-Pour rembourser plusieurs crédits à la consommation, selon mon épouse.
-20300 Euros: capital 18800 E + dossier 282 E + frais
de mandataire 1218 E.
-Pour rembourser plusieurs crédits à la consommation, selon mon épouse.
Posté le Le 01/06/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Sans indiscrétion, quels étaient vos revenus à vous deux?
En effet, conformément à l'article 220 du Code civil:
En conséquence, pour pouvoir être libéré de votre engagement, il conviendrait d'une part de démontrer qu'il s'agissait d'un faux (ce qui ne pose pas problème) mais également, puisque votre femme a conclu elle-même en réalité le crédit, de démontrer que cette dépense est excessive eu égard au train de vie du ménage.
Très cordialement.
Citation :
-Marié depuis 1995
-20300 Euros: capital 18800 E + dossier 282 E + frais
de mandataire 1218 E.
-Pour rembourser plusieurs crédits à la consommation, selon mon épouse.
-Marié depuis 1995
-20300 Euros: capital 18800 E + dossier 282 E + frais
de mandataire 1218 E.
-Pour rembourser plusieurs crédits à la consommation, selon mon épouse.
Sans indiscrétion, quels étaient vos revenus à vous deux?
En effet, conformément à l'article 220 du Code civil:
Citation :
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
En conséquence, pour pouvoir être libéré de votre engagement, il conviendrait d'une part de démontrer qu'il s'agissait d'un faux (ce qui ne pose pas problème) mais également, puisque votre femme a conclu elle-même en réalité le crédit, de démontrer que cette dépense est excessive eu égard au train de vie du ménage.
Très cordialement.
Posté le Le 01/06/2016 à 05:25
Nos revenus mensuels:1050 E nets pour ma femme et 1550 e nets pour moi.
Pour info ma femme est agée de 66 ans et moi-méme de 62 ans.
Je ne sais pas comment cet argent a été dépensé car je n'ai rien perçu au niveau du quotidien de notre ménage.
Je considère de plus que la banque porte la plus grande responsabilité car elle a accordé ce pret sans etre "sur" de l'identité de l'emprunteur.Cela ne m'a pas permis de m'opposer à ce pret usurier.
Pour info ma femme est agée de 66 ans et moi-méme de 62 ans.
Je ne sais pas comment cet argent a été dépensé car je n'ai rien perçu au niveau du quotidien de notre ménage.
Je considère de plus que la banque porte la plus grande responsabilité car elle a accordé ce pret sans etre "sur" de l'identité de l'emprunteur.Cela ne m'a pas permis de m'opposer à ce pret usurier.
Posté le Le 01/06/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Compte tenu de vos salaires respectifs, et de l'impossibilité actuelle de démontrer la destination de cette somme, je demanderai effectivement une résiliation de ce prêt en ce qui vous concerne.
-Vous n'êtes pas tenu de ce prêt dans la mesure où vous ne l'avez pas signé personnellement. Cette infraction de faux en écriture peut être facilement décelée par une expertise en écriture diligentée par le juge qui aurait à statuer.
Conformément à l'article 1415 du Code civil:
-Et l'on ne peut pas exiger la solidarité compte tenu du fait que la dépense est excessive et qu'il n'est pas rapporté que cet argent a servi à l'entretien du ménage.
Très cordialement.
Citation :
Nos revenus mensuels:1050 E nets pour ma femme et 1550 e nets pour moi.
Pour info ma femme est agée de 66 ans et moi-méme de 62 ans.
Je ne sais pas comment cet argent a été dépensé car je n'ai rien perçu au niveau du quotidien de notre ménage.
Je considère de plus que la banque porte la plus grande responsabilité car elle a accordé ce pret sans etre "sur" de l'identité de l'emprunteur.Cela ne m'a pas permis de m'opposer à ce pret usurier.
Nos revenus mensuels:1050 E nets pour ma femme et 1550 e nets pour moi.
Pour info ma femme est agée de 66 ans et moi-méme de 62 ans.
Je ne sais pas comment cet argent a été dépensé car je n'ai rien perçu au niveau du quotidien de notre ménage.
Je considère de plus que la banque porte la plus grande responsabilité car elle a accordé ce pret sans etre "sur" de l'identité de l'emprunteur.Cela ne m'a pas permis de m'opposer à ce pret usurier.
Compte tenu de vos salaires respectifs, et de l'impossibilité actuelle de démontrer la destination de cette somme, je demanderai effectivement une résiliation de ce prêt en ce qui vous concerne.
-Vous n'êtes pas tenu de ce prêt dans la mesure où vous ne l'avez pas signé personnellement. Cette infraction de faux en écriture peut être facilement décelée par une expertise en écriture diligentée par le juge qui aurait à statuer.
Conformément à l'article 1415 du Code civil:
Citation :
Article 1415
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.
Article 1415
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.
-Et l'on ne peut pas exiger la solidarité compte tenu du fait que la dépense est excessive et qu'il n'est pas rapporté que cet argent a servi à l'entretien du ménage.
Très cordialement.
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Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
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