Report d'échéances bancaires. baisse de mon CA
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Posté le Le 20/04/2014 à 05:25
Bonjour,
En Mai 2008 plutôt que d'être chômeur(je travaillais chez PEUGEOT RENNES) j'ai acheté une licence de taxi (130000 euros=
Apport personnel 75000 E . Le CREDIT AGRICOLE m'a accordé un prêt de 42500 E à 3% sur 7 ans (fin 2015) et 25500 E à 4,80% sur 7 ans - mensualités 916 E - Garanties : nantissmt licence et caution de la SIAGI (coût mensuel 25 E), cette Sté s'engageant en cas de difficultés à me donner les conseils appropriés voire un aménagement des prêts.
Tout a bien marché jusqu'en oct.2008 début de la crise.
En Mai 2009 anticipant les difficultés et voyant le CA baissé de 30% env.j'ai contacté la SIAGI et mon banquier pour leur demander un report d'échéance de 6 mois au moins de façon à me refaire une trésorerie.
Je n'ai obtenu de réponse qu'en octobre 2009 après maintes relances. On m'a convoqué pour signature d'un prêt dans les conditions suivantes :
RESTRUCTURATION DU PRET : sur 8 ans - àpartir de 2010 FIN 2018 - taux effectif global 6,4% MENSUALIT2S 760 euros
En résumé : PROJET INITIAL sur 7 ans (fin 2015)
Coût 9200 E d'intérets Mensualités 916 E
RESTRUCTURATION : sur 8 ans à partir de 2010 (fin en 2018) coût 13800 E d'intérets Mensualités 760 e
EN RESUME : si j'acceptais ce nouveau contrat il me coûtait 13800 E d'intérêts + les intérêts déjà versés et perdus. SOIT 3000 eUROS; EN PLUS
Drôle de façon d'aider les petits entrepreneurs !
D'autre part j'ai demandé une autorisation de découvert que je n'ai pas eue !..........
POUrrais-je avec votre aide, exiger du CREDIT AGRICOLE qu'il m'accorde un report d"échéances d'au moins 6 mois voire plus tout simplement, aux conditions de mon contrat initial, ce qui est primordial pour la survie de mon entreprise., et ce en regard de l'article L 313 DU code de consommation.
Je vous remercie vivement de votre réponse.
En Mai 2008 plutôt que d'être chômeur(je travaillais chez PEUGEOT RENNES) j'ai acheté une licence de taxi (130000 euros=
Apport personnel 75000 E . Le CREDIT AGRICOLE m'a accordé un prêt de 42500 E à 3% sur 7 ans (fin 2015) et 25500 E à 4,80% sur 7 ans - mensualités 916 E - Garanties : nantissmt licence et caution de la SIAGI (coût mensuel 25 E), cette Sté s'engageant en cas de difficultés à me donner les conseils appropriés voire un aménagement des prêts.
Tout a bien marché jusqu'en oct.2008 début de la crise.
En Mai 2009 anticipant les difficultés et voyant le CA baissé de 30% env.j'ai contacté la SIAGI et mon banquier pour leur demander un report d'échéance de 6 mois au moins de façon à me refaire une trésorerie.
Je n'ai obtenu de réponse qu'en octobre 2009 après maintes relances. On m'a convoqué pour signature d'un prêt dans les conditions suivantes :
RESTRUCTURATION DU PRET : sur 8 ans - àpartir de 2010 FIN 2018 - taux effectif global 6,4% MENSUALIT2S 760 euros
En résumé : PROJET INITIAL sur 7 ans (fin 2015)
Coût 9200 E d'intérets Mensualités 916 E
RESTRUCTURATION : sur 8 ans à partir de 2010 (fin en 2018) coût 13800 E d'intérets Mensualités 760 e
EN RESUME : si j'acceptais ce nouveau contrat il me coûtait 13800 E d'intérêts + les intérêts déjà versés et perdus. SOIT 3000 eUROS; EN PLUS
Drôle de façon d'aider les petits entrepreneurs !
D'autre part j'ai demandé une autorisation de découvert que je n'ai pas eue !..........
POUrrais-je avec votre aide, exiger du CREDIT AGRICOLE qu'il m'accorde un report d"échéances d'au moins 6 mois voire plus tout simplement, aux conditions de mon contrat initial, ce qui est primordial pour la survie de mon entreprise., et ce en regard de l'article L 313 DU code de consommation.
Je vous remercie vivement de votre réponse.
Posté le Le 20/04/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Malheureusement, j'ai bien peur que vous ne puissiez pas forcer le crédit agricole à vous accorder quoi que ce soit de "très" intéressant. En effet, il faut savoir que l'article du Code de la consommation ne s'applique pas ici dans la mesure où ce crédit a été contracté au profit de votre activité professionnelle.
Cet article a toutefois son similaire dans le code civil (donc applicable à votre cas):
Cet article vous permet d'obtenir une suspension de la dette pendant un délai de deux années. Toutefois attention, cela peut être piège. En effet, en principe, durant la période de suspension, les intérêts continuent de courir.. Vous retrouverez donc avec un répit de deux ans maximum à la suite de quoi, vous aurez une somme encore plus importante à payer..
Très cordialement.
Citation :
Drôle de façon d'aider les petits entrepreneurs !
D'autre part j'ai demandé une autorisation de découvert que je n'ai pas eue !..........
POUrrais-je avec votre aide, exiger du CREDIT AGRICOLE qu'il m'accorde un report d"échéances d'au moins 6 mois voire plus tout simplement, aux conditions de mon contrat initial, ce qui est primordial pour la survie de mon entreprise., et ce en regard de l'article L 313 DU code de consommation.
Drôle de façon d'aider les petits entrepreneurs !
D'autre part j'ai demandé une autorisation de découvert que je n'ai pas eue !..........
POUrrais-je avec votre aide, exiger du CREDIT AGRICOLE qu'il m'accorde un report d"échéances d'au moins 6 mois voire plus tout simplement, aux conditions de mon contrat initial, ce qui est primordial pour la survie de mon entreprise., et ce en regard de l'article L 313 DU code de consommation.
Malheureusement, j'ai bien peur que vous ne puissiez pas forcer le crédit agricole à vous accorder quoi que ce soit de "très" intéressant. En effet, il faut savoir que l'article du Code de la consommation ne s'applique pas ici dans la mesure où ce crédit a été contracté au profit de votre activité professionnelle.
Cet article a toutefois son similaire dans le code civil (donc applicable à votre cas):
Citation :
Article 1244-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
Article 1244-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
Cet article vous permet d'obtenir une suspension de la dette pendant un délai de deux années. Toutefois attention, cela peut être piège. En effet, en principe, durant la période de suspension, les intérêts continuent de courir.. Vous retrouverez donc avec un répit de deux ans maximum à la suite de quoi, vous aurez une somme encore plus importante à payer..
Très cordialement.
Posté le Le 20/04/2014 à 05:25
En résumé vous pensez donc qu'un report d'échéances n'est pas une bonne solution.Merci de votre réponse
Posté le Le 20/04/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Je pense effectivement que cela n'est sans doute pas la meilleure solution. Après, si vous choisissez de saisir le juge et que ce dernier, en vertu de son pouvoir tiré de l'article 1244-1 du Code civil, vous accorde que pendant les deux prochaines années, vos paiements s'imputeront d'abord sur le capital avant de s'imputer sur les intérêts, ce serait une très bonne chose pour vous..
Tout dépend donc de la décision du juge, mais il est probable que obteniez pas une telle décision qui vous serait pleinement profitable.
Très cordialement.
Citation :
en résumé vous pensez donc qu'un report d'échéances n'est pas une bonne solution.Merci de votre réponse
en résumé vous pensez donc qu'un report d'échéances n'est pas une bonne solution.Merci de votre réponse
Je pense effectivement que cela n'est sans doute pas la meilleure solution. Après, si vous choisissez de saisir le juge et que ce dernier, en vertu de son pouvoir tiré de l'article 1244-1 du Code civil, vous accorde que pendant les deux prochaines années, vos paiements s'imputeront d'abord sur le capital avant de s'imputer sur les intérêts, ce serait une très bonne chose pour vous..
Tout dépend donc de la décision du juge, mais il est probable que obteniez pas une telle décision qui vous serait pleinement profitable.
Très cordialement.
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