Report de prêt relais (droit bancaire)
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Posté le Le 14/03/2013 à 03:26
Mes parents ont demandé un prêt relais en mai 2007pour acheter une maison en ville en attendant de vendre leur maison à la campagne. fin du prêt le 23 mai 2009. compromis de vente signé en mars avec l'acheteur.retard du notaire + retard de déblocage du prêt de l'acheteur,la vente devait être signé fin juin.Mais décès de mon père le 11 juin suite erreur médicale donc succession oblige, report de la signature de l'acte de vente..Depuis fin mai la banque ponctionne tous les jours 28euros sur le compte de ma mère en intérêts de retard sans l'avoir prévenue,sans lui envoyer de relevés bancaires depuis le 15 mai..impossible de joindre son "conseiller"pour une solution amiable...si la succession demande 2 ou 3 mois je vous laisse imaginer les sommes qu'ils vont ponctionner.. je vais demander un rdv au directeur d'agence mais si aucun accord possible quelles sont les solutions?merci pour votre réponse
Posté le Le 14/03/2013 à 03:26
Bonjour,
Comment cela se fait-il que l'assurance décès n'assure pas le remboursement d'une partie des intérêts et crédits?
Pour le reste, le décès de l'assuré n'étant pas considéré comme un cas de force majeure, la banque est dans son droit à continuant à vous facturer des indemnités de retard. Disons que juridiquement, c'est soit ça, soit la saisie vente du bien immobilier, ce qui est loin d'être une solution à envisager.
En revanche, votre mère dispose de la faculté de saisir le juge d'instance sur le fondement de l'article L313-12 du Code de la consommation et qui permet de demander une suspension, un rééchelonnement de la dette.
Article L313-12 du Code de la consommation:
Très cordialement.
Citation :
Mais décès de mon père le 11 juin suite erreur médicale donc succession oblige, report de la signature de l'acte de vente..Depuis fin mai la banque ponctionne tous les jours 28euros sur le compte de ma mère en intérêts de retard sans l'avoir prévenue,sans lui envoyer de relevés bancaires depuis le 15 mai..impossible de joindre son "conseiller"pour une solution amiable...si la succession demande 2 ou 3 mois je vous laisse imaginer les sommes qu'ils vont ponctionner.. je vais demander un rdv au directeur d'agence mais si aucun accord possible quelles sont les solutions?merci pour votre réponse
Mais décès de mon père le 11 juin suite erreur médicale donc succession oblige, report de la signature de l'acte de vente..Depuis fin mai la banque ponctionne tous les jours 28euros sur le compte de ma mère en intérêts de retard sans l'avoir prévenue,sans lui envoyer de relevés bancaires depuis le 15 mai..impossible de joindre son "conseiller"pour une solution amiable...si la succession demande 2 ou 3 mois je vous laisse imaginer les sommes qu'ils vont ponctionner.. je vais demander un rdv au directeur d'agence mais si aucun accord possible quelles sont les solutions?merci pour votre réponse
Comment cela se fait-il que l'assurance décès n'assure pas le remboursement d'une partie des intérêts et crédits?
Pour le reste, le décès de l'assuré n'étant pas considéré comme un cas de force majeure, la banque est dans son droit à continuant à vous facturer des indemnités de retard. Disons que juridiquement, c'est soit ça, soit la saisie vente du bien immobilier, ce qui est loin d'être une solution à envisager.
En revanche, votre mère dispose de la faculté de saisir le juge d'instance sur le fondement de l'article L313-12 du Code de la consommation et qui permet de demander une suspension, un rééchelonnement de la dette.
Article L313-12 du Code de la consommation:
Citation :
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension
Très cordialement.
Posté le Le 14/03/2013 à 03:26
Pas d'assurance décès mes parents avaient 83 et 79ans et un patrimoine couvrant la banque...par contre est-il normal que la banque ponctionne le compte sans en informer le titulaire du compte et sans courrier pour lui annoncer? et les intérêts de retard peuvent aller jusqu'à quel taux et se cumulent-ils avec les intérêts prévus du prêt(prêt à 4.92%..merci de votre réponse
Posté le Le 14/03/2013 à 03:26
Bonsoir,
Oui, c'est normal. En effet, la banque dispose d'un droit à compensation de créance. Autrement dit, elle peut compenser compenser la créance en se servant sur le compte de vos parents.
Les intérêts de retards sont fixés dans le contrat de crédit ou dans un avenant. Je ne dispose d'aucun moyen pour avoir accès à ce tôt. Quant aux intérêts du prêt, ils continuent de courir dans la mesure où la capital n'est pas encore remboursé...
Très cordialement.
Citation :
par contre est-il normal que la banque ponctionne le compte sans en informer le titulaire du compte et sans courrier pour lui annoncer?
par contre est-il normal que la banque ponctionne le compte sans en informer le titulaire du compte et sans courrier pour lui annoncer?
Oui, c'est normal. En effet, la banque dispose d'un droit à compensation de créance. Autrement dit, elle peut compenser compenser la créance en se servant sur le compte de vos parents.
Citation :
et les intérêts de retard peuvent aller jusqu'à quel taux et se cumulent-ils avec les intérêts prévus du prêt(prêt à 4.92%..merci de votre réponse
et les intérêts de retard peuvent aller jusqu'à quel taux et se cumulent-ils avec les intérêts prévus du prêt(prêt à 4.92%..merci de votre réponse
Les intérêts de retards sont fixés dans le contrat de crédit ou dans un avenant. Je ne dispose d'aucun moyen pour avoir accès à ce tôt. Quant aux intérêts du prêt, ils continuent de courir dans la mesure où la capital n'est pas encore remboursé...
Très cordialement.
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