Responsabilité bancaire et photocopies de chèques

Pour la période Mars 2005 à Septembre 2006, j'ai demandé des photocopies de chèques et une copie d'un avis de prélèvement sur le compte bancairede ma Mère au Crédit Agricole Mutuel, décédée le 01/03/2010. Il n'y avait aucune procuration sur le compte et cette période de 18 mois précédait la mise sous curatelle et de fait était pendant la fragilité et l'état de faiblesse de ma Mère. De nombreux chèques ne sont pas l'écriture de ma Mère et encore moins sa signature. j'envisage de déposer plainte à ce sujet. Par contre la banque, malgré des recherches est dans l'impossibilité de me fournir la copie de l'avis de prélèvement URSAFF de fin 2005 (réponse écrite de l'organisme bancaire). Je suis donc dans l'impossibilité de vérifier la signature.De nombreux chèques sont frauduleux et je peux supposer qu'il en est de même pour ce prélèvement URSAFF (prélèvement trimestriel de 600 à 800 € depuis 01/2006). Je vais déposer plainte pour les chèques mais quels sont mes recours pour le prélèvement URSAFF, n'ayant aucun moyen de vérification ?
Bien cordialement.

Bonjour Monsieur


Le mieux serait de vous adresser directement à l'URSAFF afin de leur demander des précisions sur les prélèvements en question en précisant qu'à votre connaissance votre mère n'avait pas d'activité professionnelle.
Une fois cette information obtenue, vous aviserez en vous engagerez une action en répétition de l'indu sur le fondement de l'article 1376 du code civil qui dispose que "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".

cordialement

Je pense que l'URSAFF a perçu légalement ce qui lui revient. Le problème est de savoir si l'avis de prélèvement a été légalement signé par ma Mère. Il s'agit d'un enrichissement personnel de mon Frère et de son épouse qui se sont salariés unilatéralement pour s'occuper de ma Mère en situation de faiblesse. De nombreux chèques ont été émis à leur ordre et non signés par ma Mère. Quelle est la responsabilité de la Banque si elle ne peut me fournir la copie de cet avis de prélèvement pour vérifier la signature. Pendant cette période mon Frère n'avait pas de procuration et c'est confirmé par la Banque. Quel est mon recours vis à vis de la Banque ?

Cher Monsieur

Malheureusement la banque n'a pas l'obligation de conserver l'avis de prélèvement. De ce fait vous ne pouvez vous assurer de la signature sur le dit avis.
Par ailleurs quand bien même la banque aurait eu l'obligation de conserver et de vous fournir cet avis cela n'aurait pas grande conséquence car le souci n'est pas tant les prélèvements de l'URSSAF mais l'attitude de votre frère. De ce fait il serait plus judicieux d'engager une action à son encontre.

Bien cordialement