Saisie attribution sur compte joint et compte personnel

Bonsoir,

Mon compagnon a fait l'objet d'une saisie attribution sur son compte personnel (388 euros) et notamment sur notre compte commun (l'intégralité du solde, soit 1474 € ont été saisis).

Nous ne sommes ni pacsés, ni mariés. Il a un contentieux avec son ex compagne et pour ma part, je n'ai rien à avoir avec ce contentieux.

Le compte joint et le compte personnel de monsieur ont été saisis le 02/02/2024.

Le compte joint sert à payer notre loyer, l'edf, l'eau...nos charges communes...Si bien que nous sommes dans l'impossibilité de payer notre loyer ce mois ci ainsi que nos charges électricité, eau..

La banque a t elle le droit de saisir l'intégralité du solde sur le compte joint en sachant qu'une saisie a été opérée le même jour sur le compte de mon conjoint.

Nous voilà dans une situation financière très indélicate et dans laquelle je ne suis pas responsable...Puis je retourner contre la banque pour la saisie du compte joint ?

Ils ont juste laissé le reste à vivre de 598 et des poussières...

Quel recours pour faire stopper la procédure et surtout pour que nous puissions honorer notre loyer du mois de février ?
En votre aimable retour,

Je vous remercie par avance de vos réponses,

Bonne soirée à vous,

Bonjour,

Il est possible de saisir l'intégralité de la somme d'un compte indivis pour la dette d'un des deux concubins.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038322228

De votre côté vous ne pouvez que contester en rapportant la preuve que certaines sommes vous appartiennent (par exemple en démontrant qu'elles correspondent à votre salaire). Vous n'avez rien à reprocher à la banque qui était bien sûr obligée d'exécuter une décision de justice.

Monsieur doit soit contester la saisie si elle est infondée, soit payer sa dette.

Prévenez votre bailleur que vous aurez du retard pour votre bail de février.

Je vous conseille de vous désolidariser du compte joint dès que possible et de conserver vos fonds sur un compte personnel.

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Modératrice

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse.

J'ai saisi un avocat ce jour en vue de contester la saisie totale ou partielle sur le compte joint via le juge de l'exécution.

Comme préconisé par vos soins, je vais me désolidariser du compte joint ou Peut on éventuellement procéder à sa fermeture définitive ?

Merci par avance,

Bonne fin de soirée,
Cordialement,

Bonjour,

Non, pas tant que la saisie sera en cours.

La désolidarisation à votre initiative aura pour effet de transformer le compte joint en compte indivis (fonctionnant avec les deux signatures), mais d'un commun accord avec votre concubin vous pouvez le transformer en compte personnel pour l'un de vois.

Cela n'aura pas pour effet d'empêcher la saisie des sommes présentes sur ce compte et qui appartiennent à votre concubin.

Evitez toute manœuvre visant à empêcher la saisie des sommes appartenant à votre concubin. Il appartient à celui-ci de contester la saisie ou la dette s'il le souhaite, mais vous ne devez pas l'aider à diminuer sa solvabilité. C'est un délit et vous pourriez être condamnée à assumer solidairement la dette avec lui.

En bref, défendez uniquement vos biens, et laissez-le se débrouiller avec les siens.

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Modératrice

Bonsoir Isadore,

je vous remercie de votre prompt retour. Cependant, cette saisie nous fragilise vraiment financièrement(impossibilité de payer notre loyer, edf, eau et le reste pour monsieur, son leasing voiture...).

Le commissaire de justice peut il opérer une nouvelle saisie sur le compte personnel de monsieur ? Le compte joint n'est plus alimenté en trésorerie pour l instant.

De plus, en parallèle de cette procédure de saisie attribution bancaire, mon conjoint peut il avoir une saisie sur rémunération auprès de son employeur ? Désolée pour toutes ces questions.

Bien à vous,

Cordialement,

bonjour,

tant que la dette n'est pas remboursée en totalité, le créancier peut demander à son commissaire de justice de poursuivre d'autres saisies.

la saisie sur les rémunérations est possible mais elle doit être précédée d'une audience de conciliation par le juge de l'exécution.

si il y a eu saisie, c'est que l'ex-compagne de votre conjoint a obtenu un titre exécutoire généralement un jugement condamnant votre conjoint à payer. Votre conjoint ne pouvait pas ignorer ce jugement et donc son exécution par des saisies.

à chaque saisie attribution, votre banque va vous prélever une centaine d'euros de frais.

avant de créer un compte joint, il faut connaître la situation financière de l'autre titulaire du compte.

salutations