Secret bancaire et heritiers reservataires

Bonjour,

contexte : mon père est décédé le 31 décembre 2008 dans la Nièvre, j'habite Bordeaux.
Mon père , veuf , était remarié avec une femme plus jeune que lui.
J'ai 2 frères avec lesquels tout se passe bien.
Mon père était officier de la marine marchande, retraité.
Les comptes de la succession ne font apparaitre que des dettes.
Le problème :
Cette affaire dure depuis maintenant près d'un an.
Avant de signer cette succession, mes frères et moi même souhaiterions avoir des renseignements sur certains mouvements bancaires.
Plus précisement , j'ai des relevés de comptes et je souhaiterais après analyse de ces relevés avoir des pièces justificatives (copies de chèques)
3 banques sont concernées, 2 répondent sans aucun problèmes à mes questions et m'adressent les pièces justificatives , la 3ème banque (qui m'a d'abord adressé les relevés de comptes)m'oppose un refus catégorique , non argumenté d'un point de vue juridique,refuse de m'adresser les copies de chèqueset me dit que tant que je n'ai pas signé la succession je ne suis pas héritiaire et je n'ai le droit de rien savoir. Or je ne veux pas signer (accepter ou refuser) sans avoir tous les éléments.

Question : la banque peut elle refuser de me transmettre les éléments demandés ? quel en est le fondement juridique ?
J'ajoute que le notaire chargé de la succession refuse lui aussi de transmettre mes questions à la banque et quand il a des éléments de réponses il refuse de me les envoyer.
J'ai saisi le service relation clientèle de cette banque qui elle aussi m'oppose un refuse catégorique et m'invite à signer la succession.
Qu'en est-il vraiment ?
Quel est mon recours possible ?
Merci d'avance

Chère madame,


A vrai dire, il faudrait inverser votre question. La banque n'a pas à fonder juridiquement un refus, c'est à l'héritier de faire valoir un droit à obtenir ces documents.

Un héritier ne dispose pas d'un droit à obtenir toutes les copies de chèque. Un héritier n'a véritablement qu'un seul droit: celui d'obtenir un inventaire des biens du défunt. Les opérations qui ont été effectués antérieurement au décès n'ont pas à être consultées par l'héritier, et ils n'ont pas à être justifiées.

Le seul moyen d'obtenir ces pièces est de saisir le juge, en référé si besoin est, afin que ce dernier rende une injonction à la banque de produire ces documents.


Très cordialement.

Je vous remercie pour votre réponse.
Je souhaite cependant préciser que mon père et ma belle mère étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Je ne sais pas si cela a une incidence.
Par ailleurs, la banque m'a envoyé les relevés de comptes depuis les années 1998 et semblait disposée à m'envoyer les pièces justificatives , ce n'est que recemment qu'elle a changé d'avis et je suis surprise.
Enfin, je fais cette recherche car les dernières fois où j'ai vu mon père c'est lui (sans entrer dans les détails) qui m'a mise sur les pistes.
Un notaire autre que celui chargé de la succession pourra t-il obtenir ces documents, ou un avocat ?
Par ailleurs, conformément à la réponse ministérielle Houteer du 28 12 1981 confirmée par l'arrêt de la première chambre civile de la cour de Poitiers du 02 07 2003, tout héritier a le droit d'obtenir la communication du contrat d'assurance vie souscrit par son auteur dès lors qu'il a la qualité d'héritieir réservataire. Ne peut on pas faire un parallèle avec l'assurance vie ?
Merci

Chère madame,



IL faut obligatoirement intenter une action judiciaire, éventuellement en référé. Un notaire ne peut vous fournir ce type de documents. Seule une décision de justice pourrait vous le permettre.

avec l'assurance vie ?