Transfert de titres sur un plan d'épargne en action
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Posté le Le 06/01/2013 à 03:26
Bonjour,
Je suis actionnaire d'un titre coté au Marché libre et ses actions sont sur un compte Ordinaire à la Société Générale.
Je souhaiterai savoir s'il est possible de transférer ces titres que je détiens depuis ce compte ordinaire vers mon PEA en effectuant une cession de gré à gré et donc enregistrer un ordre de mouvement entre moi-même.
Une première réponse de la société Générale a été faite à mon avocat, je vous la transmet :
"Cependant, il m’a été indiqué qu’un tel transfert de titres semblait peu opportun dans la cadre de la réglementation spécifique du PEA. Il apparaît à la Société Générale que l’inscription des titres au sein d’un PEA doive être effectuée dès l’origine de l’achat des actions"
Je souhaite avec vous si les dire de la Société Générale son exacte d'un point de vue "Légal".
En vous remerciant de votre réponse
Cordialement.
Je suis actionnaire d'un titre coté au Marché libre et ses actions sont sur un compte Ordinaire à la Société Générale.
Je souhaiterai savoir s'il est possible de transférer ces titres que je détiens depuis ce compte ordinaire vers mon PEA en effectuant une cession de gré à gré et donc enregistrer un ordre de mouvement entre moi-même.
Une première réponse de la société Générale a été faite à mon avocat, je vous la transmet :
"Cependant, il m’a été indiqué qu’un tel transfert de titres semblait peu opportun dans la cadre de la réglementation spécifique du PEA. Il apparaît à la Société Générale que l’inscription des titres au sein d’un PEA doive être effectuée dès l’origine de l’achat des actions"
Je souhaite avec vous si les dire de la Société Générale son exacte d'un point de vue "Légal".
En vous remerciant de votre réponse
Cordialement.
Posté le Le 06/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,
C'est une question très délicate n'ayant, à ma connaissance jamais fait l'objet d'une quelconque jurisprudence.
J'aurai tendance à pencher pour la solution donnée par la société générale au motif que la plupart des textes (et ils sont pas nombreux) faisant référence au PEA expliquent que les sommes numéraires versées sur le PEA servent à l'acquisition ou la souscription d'actions ou parts sociales.
Or, vous ne pouvez juridiquement pas acquérir quelque chose qui vous appartient déjà même si ces valeurs sont sur un autre compte.
Article R221-111 Code monétaire et financier:
Article L221-31 du CMF:
J'en conviens l'analyse est plus sémantique qu'autre chose mais il n'existe absolument aucune disposition expresse et je ne peux pas créer le Droit ex nihilo.
Les encyclopédies fiscales mises à ma disposition ne permettent de dégager aucune solution certaine, j'en suis désolé.
Très cordialement.
C'est une question très délicate n'ayant, à ma connaissance jamais fait l'objet d'une quelconque jurisprudence.
J'aurai tendance à pencher pour la solution donnée par la société générale au motif que la plupart des textes (et ils sont pas nombreux) faisant référence au PEA expliquent que les sommes numéraires versées sur le PEA servent à l'acquisition ou la souscription d'actions ou parts sociales.
Or, vous ne pouvez juridiquement pas acquérir quelque chose qui vous appartient déjà même si ces valeurs sont sur un autre compte.
Article R221-111 Code monétaire et financier:
Citation :
II. - Lorsque le plan d'épargne en actions est ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire du plan porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs. Il porte au débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. Les frais de gestion peuvent également être portés au débit du compte en espèces. Ce compte ne peut pas présenter un solde débiteur.
II. - Lorsque le plan d'épargne en actions est ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire du plan porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs. Il porte au débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. Les frais de gestion peuvent également être portés au débit du compte en espèces. Ce compte ne peut pas présenter un solde débiteur.
Article L221-31 du CMF:
Citation :
I. - 1° Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants :
a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement ;
b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b ci-dessus ;
2° Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans la souscription :
a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1° ;
b) De parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1° ;
c) De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1° ;
3° Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-1 du même code ;
4° Les émetteurs des titres mentionnés au 1° doivent avoir leur siège en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Pour l'application des articles L. 221-30 à L. 221-32, la condition relative au taux normal d'imposition ne s'applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du code général des impôts ainsi qu'aux sociétés visées aux 1° ter et 3° septies de l'article 208 et à l'article 208 C du même code.
I. - 1° Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants :
a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement ;
b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b ci-dessus ;
2° Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans la souscription :
a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1° ;
b) De parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1° ;
c) De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1° ;
3° Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-1 du même code ;
4° Les émetteurs des titres mentionnés au 1° doivent avoir leur siège en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Pour l'application des articles L. 221-30 à L. 221-32, la condition relative au taux normal d'imposition ne s'applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du code général des impôts ainsi qu'aux sociétés visées aux 1° ter et 3° septies de l'article 208 et à l'article 208 C du même code.
J'en conviens l'analyse est plus sémantique qu'autre chose mais il n'existe absolument aucune disposition expresse et je ne peux pas créer le Droit ex nihilo.
Les encyclopédies fiscales mises à ma disposition ne permettent de dégager aucune solution certaine, j'en suis désolé.
Très cordialement.
Posté le Le 06/01/2013 à 03:26
Merci de votre réponse aussi rapide.
Alors de façon plus générale, peux t'on depuis un PEA effectuer une cession de gré à gré entre moi en tant qu'acheteur et Mr X en tant que vendeur.
En effet j'envisagerai dans ce cas :
1er Cession gré à gré de mes titres à Mr X.
2ème Rachat depuis mon PEA en effectuant une cession de gré à gré entre moi et Mr X.
Est ce que cette opération est "techniquement" faisable et juridiquement vis à vis des impôts est ce autorisé sans que ce soit considéré comme un arrangement pour éviter de payer des plus values.
Encore merci à vous.
Cordialement.
Alors de façon plus générale, peux t'on depuis un PEA effectuer une cession de gré à gré entre moi en tant qu'acheteur et Mr X en tant que vendeur.
En effet j'envisagerai dans ce cas :
1er Cession gré à gré de mes titres à Mr X.
2ème Rachat depuis mon PEA en effectuant une cession de gré à gré entre moi et Mr X.
Est ce que cette opération est "techniquement" faisable et juridiquement vis à vis des impôts est ce autorisé sans que ce soit considéré comme un arrangement pour éviter de payer des plus values.
Encore merci à vous.
Cordialement.
Posté le Le 06/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,
A ma connaissance, c'est tout à fait possible.
De quel plus values parlez vous? De celles réalisées jusqu'à maintenant?
Très cordialement.
Citation :
1er Cession gré à gré de mes titres à Mr X.
2ème Rachat depuis mon PEA en effectuant une cession de gré à gré entre moi et Mr X.
1er Cession gré à gré de mes titres à Mr X.
2ème Rachat depuis mon PEA en effectuant une cession de gré à gré entre moi et Mr X.
A ma connaissance, c'est tout à fait possible.
Citation :
Est ce que cette opération est "techniquement" faisable et juridiquement vis à vis des impôts est ce autorisé sans que ce soit considéré comme un arrangement pour éviter de payer des plus values.
Est ce que cette opération est "techniquement" faisable et juridiquement vis à vis des impôts est ce autorisé sans que ce soit considéré comme un arrangement pour éviter de payer des plus values.
De quel plus values parlez vous? De celles réalisées jusqu'à maintenant?
Très cordialement.
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