Relance pour le paiement d'une créance

> Autres > Banque

Posté le Le 22/05/2012 à 03:26
Bonjour,
il y a 6 mois, j'ai été relancé par une sté de recouvrement CREDIREC m'informant d'une créance de 497€ datant de 1999 suite à un crédit contracté à l'époque auprès de la sté FINAREF.
Je l'ai ai contacté par téléphone suite à ce courrier afin d'avoir des explications et m'ont informé que si je ne pouvais pas payer, on pouvais échelonner les paiements.
Depuis je n'avais pas donné suite, j'ai reçu une mise en demeure puis la semaine dernière un courrier me demandant de joindre un coupon avec mes disponibilités et mes coordonnées téléphoniques afin de me faire contacter par un huissier.
Quelle démarche adopter : courrier RAR demandant la preuve de la créance ? et par rapport à cet huissier? n'y a t il pas prescription concernant cet éventuel montant dû? si prescription il y a, le compteur n'est il pas remis à zéro du fait qu'un huissier souhaite me contacter pour un règlement à l'amiable?
merci de vos conseils

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 22/05/2012 à 03:26
Bonjour,

Le crédit était-il un crédit à la consommation?

Si oui, il y a en effet prescription conformément à l'article L311-37 du Code de la consommation qui dispose: "Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion."

Cette prescription est fondée sur une presomption de bon paiement de votre part. Cela signifie que si vous remplissez un quelconque document dans lequel vous avancez un argument selon lequel vous n'auriez effectivement pas payé votre crédit, le délai de prescription ne s'applique plus.

A aucun moment le créancier ne doit avoir la preuve que vous n'avez effectivement pas payé. S'il a la preuve que vous avez demandé un échelonnement des paiements par exemple, c'est foutu.

Je vous conseille donc de faire valoir la prescription auprès de CREDIREC ou auprès de l'huissier directement si ce dernier prend contact avec vous.

Bien cordialement.

Posté le Le 22/05/2012 à 03:26
Merci de votre réponse

oui c'est un crédit à la consommation.

dois je demander s'il existe un titre executoire ?
si oui auprès de qui?

Posté le Le 22/05/2012 à 03:26
Bonjour,

Citation :
dois je demander s'il existe un titre executoire ?


Vous pouvez demander auprès de l'huissier. Mais je vous rassure, il n'y a certainement pas de titre exécutoire sinon quoi, l'huissier serait venu frapper directement à votre porte pour procéder à une saisie.

Par ailleurs, vous en auriez été obligatoirement informé.

Bien cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis