Bonjour et bienvenue
Je l'ai fait remonter, mais le voici :
https://www.forum-juridique.net/penal/cassation-ou-pas-t34238.html__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)