Bonjour et bienvenue
Je l'ai fait remonter, mais le voici :
https://www.forum-juridique.net/penal/cassation-ou-pas-t34238.html__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)