Signatures requises pour une caution
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Posté le Le 30/03/2014 à 05:25
Bonjour,
J'assiste dans le cadre d'une association de bénévoles, 2 candidats entrepreneurs qui ont contracté chacun un pret de 2000 euros auprès d'un organisme prétenduement social mais parfaitement exhorbitant puisque pratiquant un taux de 17,5% ! Aujourd'hui l'entreprise vient de se déclarer en cessation de paiement et donc bientot les cautions se verront sollicitées.
1) pour un pret de 2000 euros ila été demandé 3000 euros de caution. estce bien régulier?
2) les actes de cautionnement ne sont signés ni du creancier ni du débiteur mais uniquement de la caution. La caution est elle valable? Un ami employé de banque me prétend que cete caution est nulle....
J'assiste dans le cadre d'une association de bénévoles, 2 candidats entrepreneurs qui ont contracté chacun un pret de 2000 euros auprès d'un organisme prétenduement social mais parfaitement exhorbitant puisque pratiquant un taux de 17,5% ! Aujourd'hui l'entreprise vient de se déclarer en cessation de paiement et donc bientot les cautions se verront sollicitées.
1) pour un pret de 2000 euros ila été demandé 3000 euros de caution. estce bien régulier?
2) les actes de cautionnement ne sont signés ni du creancier ni du débiteur mais uniquement de la caution. La caution est elle valable? Un ami employé de banque me prétend que cete caution est nulle....
Posté le Le 30/03/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Cet organisme a une vision particulière du social..
Rien d'irrégulier à priori. En effet, la seule chose que la loi interdit est que le créancier exige plus de la caution que ce qu'il aurait pu exiger du débiteur: Ainsi, si le débiteur doit verser à l'organisme une somme de 2500 euros par exemple (incluant les intérêts), alors le créancier ne peut demander que 2500 euros à la caution.
Malheureusement, la signature du cautionnement n'est pas obligatoire pour le créancier. En effet,Le cautionnement ne fait naître d'obligations qu'à la charge de la caution et au profit du créancier. En conséquence, le créancier n'ayant aucune obligation à l'égard de la caution, il n'a pas à signer cet acte.
J'ai bien peur que vous ne puissiez pas faire grand chose pour ces deux pauvres jeunes entrepreneurs..
Très cordialement.
Citation :
J'assiste dans le cadre d'une association de bénévoles, 2 candidats entrepreneurs qui ont contracté chacun un pret de 2000 euros auprès d'un organisme prétenduement social mais parfaitement exhorbitant puisque pratiquant un taux de 17,5% !
J'assiste dans le cadre d'une association de bénévoles, 2 candidats entrepreneurs qui ont contracté chacun un pret de 2000 euros auprès d'un organisme prétenduement social mais parfaitement exhorbitant puisque pratiquant un taux de 17,5% !
Cet organisme a une vision particulière du social..
Citation :
1) pour un pret de 2000 euros ila été demandé 3000 euros de caution. estce bien régulier?
1) pour un pret de 2000 euros ila été demandé 3000 euros de caution. estce bien régulier?
Rien d'irrégulier à priori. En effet, la seule chose que la loi interdit est que le créancier exige plus de la caution que ce qu'il aurait pu exiger du débiteur: Ainsi, si le débiteur doit verser à l'organisme une somme de 2500 euros par exemple (incluant les intérêts), alors le créancier ne peut demander que 2500 euros à la caution.
Citation :
Article 2290 du Code civil:
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.
Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.
Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.
Article 2290 du Code civil:
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.
Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.
Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.
Citation :
les actes de cautionnement ne sont signés ni du creancier ni du débiteur mais uniquement de la caution. La caution est elle valable? Un ami employé de banque me prétend que cete caution est nulle....
les actes de cautionnement ne sont signés ni du creancier ni du débiteur mais uniquement de la caution. La caution est elle valable? Un ami employé de banque me prétend que cete caution est nulle....
Malheureusement, la signature du cautionnement n'est pas obligatoire pour le créancier. En effet,Le cautionnement ne fait naître d'obligations qu'à la charge de la caution et au profit du créancier. En conséquence, le créancier n'ayant aucune obligation à l'égard de la caution, il n'a pas à signer cet acte.
Citation :
Article 1326 du Code civil:
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Article 1326 du Code civil:
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
J'ai bien peur que vous ne puissiez pas faire grand chose pour ces deux pauvres jeunes entrepreneurs..
Très cordialement.
Posté le Le 30/03/2014 à 05:25
Merci de ces réponses. Curieux que la caution ne doive pas etre signée au moins du créancier? cela me paraitrait la moindre des choses, histoire qu'il manifeste à cette occasion son acceptation de la caution !
Il ne semble pas que ce prêt personnel accordé pour financer une activité professionnelle n'ait pas fait l'objet d'une offre préalable avec délai de retractation... qu'en conclure?
Il ne semble pas que ce prêt personnel accordé pour financer une activité professionnelle n'ait pas fait l'objet d'une offre préalable avec délai de retractation... qu'en conclure?
Posté le Le 30/03/2014 à 05:25
Cher monsieur,
L'acte unilatéral par lequel seul une personne s'engage n'a pas à être signé par l'autre partie. Cela fonctionne pour tous les actes unilatéraux: Une donation sauf exception, n'a pas à être signée par celui qui la reçoit. Une reconnaissance de dette n'a pas à être signée par le créancier. Pourquoi? Parce que le créancier n'a aucune raison de refuser.
C'est un prêt professionnel donc la législation sur le crédit à la consommation ne s'applique pas..
Très cordialement.
Citation :
Curieux que la caution ne doive pas etre signée au moins du créancier? cela me paraitrait la moindre des choses, histoire qu'il manifeste à cette occasion son acceptation de la caution !
Curieux que la caution ne doive pas etre signée au moins du créancier? cela me paraitrait la moindre des choses, histoire qu'il manifeste à cette occasion son acceptation de la caution !
L'acte unilatéral par lequel seul une personne s'engage n'a pas à être signé par l'autre partie. Cela fonctionne pour tous les actes unilatéraux: Une donation sauf exception, n'a pas à être signée par celui qui la reçoit. Une reconnaissance de dette n'a pas à être signée par le créancier. Pourquoi? Parce que le créancier n'a aucune raison de refuser.
Citation :
Il ne semble pas que ce prêt personnel accordé pour financer une activité professionnelle n'ait pas fait l'objet d'une offre préalable avec délai de retractation... qu'en conclure?
Il ne semble pas que ce prêt personnel accordé pour financer une activité professionnelle n'ait pas fait l'objet d'une offre préalable avec délai de retractation... qu'en conclure?
C'est un prêt professionnel donc la législation sur le crédit à la consommation ne s'applique pas..
Très cordialement.
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Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
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Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU
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