Suspension du crédit bancaire

Bonjour, voilà mon mari a créé un ets depuis 3 ans, nous avons acheté une maison il y a 4 ans notre banquier nous
a bien incité a consommé du crédit , que l'on a aujourd'hui du mal à payer, nous voulons suspendre nos deux crédit habitations quelques temps , mais notre banque refuse car nos comptes fonctionnent de manière irrégulière, sauf que si mes comptes fonctionnaient normalement, je n'aurai pas eu besoin de leur demander une suspension de crédit pour tout fonctionne mieux, donc à ce jour mon mari et moi même, n'avons pas envi de perdre ce qu'on a , nous savons qu'il y a des solutions, dans quelques mois la saison estivales commence et j'ai des chambres d'hôtes , ceci va me permettre de palier à ça j'espère , mais dans l'immédiat le fossé , se creuse ,et cette saison ne servira alors à rien, mais la banque se fiche de ça, comment puis je me retourner pour obtenir la suspension d'échéance de mes crédits pour quelques mois , merci d'avance , dans l'attente de vous lire, je prie de croire à l'expression de mes salutations les meilleures

Bonjour madame,

Votre banquier a malheureusement raison. Il n'existe aucun moyen juridique permettant de l'obliger à suspendre votre crédit habitation. Il faut donc tout faire pour le convaincre.

Il existe bien une procédure permettant de suspendre un crédit en justice, prévue par l'article 1244-1 du Code civil, mais je doute qu'un juge vous l'accorde. Cette procédure n'est accordée que dans quelques cas bien particuliers tels qu'un licenciement par exemple.

Cela dit, si vous avez plus que besoin de cette suspension, vous avez tout intérêt à engager cette procédure. A ce titre, il conviendrait de saisir en référé le président du tribunal de grande instance du lieu de conclusion du crédit immobilier.

Bien cordialement.

Bonjour merci pour votre rapidité,
il se trouve qu'une personne travaillant à la banque de france , que j'ai eu au téléphone, m'a dit que l'on pouvait avoir recours à la loi 312 et je sais pas quoi d'autre , autrement si je décide de faire un dossier de surendettement , quels sont les inconvénients sachant que mon mari est à son compte

Bonjour Stéphanie,


Ce n'est pas la loi 312 mais l'article L.313-12 du Code de la consommation qui dispose que:

"L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension."

Cet article n'est en fait qu'une reprise de l'article 1244-1 du Code Civil que je vous avez mentionné.

La difficulté quant à son éventuel prononcé par le juge est la même: Il est probable que le juge refuse de vous l'accorder dans la mesure où cet article est d'application stricte. Il suffit pour s'en convaincre de regarder que l'article L.313-12 du Code de la consommation se réfère à la cause de "licenciement", c'est dire à quel point cet article doit être justifié par un élément légitime que l'on ne pouvait prévoir.


S'agissant de la procédure de sur endettement, elle vous permet, si votre dossier est accepté, d'obtenir un nouvel échéancier de paiement. Le problème est double:

-Tout d'abord, il faut qu'un imprévu soit à l'origine de votre impossibilité de faire face à vos dettes.

-La procédure est parfois longue et tant que la commission n'en n'a pas pris la décision, les procédures à votre encontre se sont pas suspendues. Il se peut donc qu'une saisie intervienne avant même que la commission n'ait statué.


Pour votre mari qui est indépendant, cela ne changera rien à ma connaissance.



Bien cordialement.

Je vous remercie pour tout ces détails, nous allons réfléchir à tout ça,cependant, je vous remercie de la qualité de vos services,
sincères salutations

Bonjour,

Je vous remercie pour vos propos qui sont toujours agréables à entendre.

J'espère que tout se passera pour le mieux par la suite.

Bien cordialement