Besoin d'aide pour cas pratique+article de jurisprud
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Posté le Le 15/10/2015 à 15:24
Bonjour,
Voilà j'ai un cas pratique à faire, je l'ai presque fini mais je bloque pour trouver l'article de jurisprudence quelqu'un pourrait m'aider ?
Voici le cas pratique :
Monsieur J souscrit en décembre 2013 un plan épargne logement lui ouvrant droit à un prêt à un taux de 4,5%
Le PEL que l'on peut souscrire permet aujourd'hui d'obtenir un prêt à un taux de 6%.
Monsieur j peut t'il bénéficier des nouveaux taux fixés pour les PEL ?
Merci pour votre aide !
Voilà j'ai un cas pratique à faire, je l'ai presque fini mais je bloque pour trouver l'article de jurisprudence quelqu'un pourrait m'aider ?
Voici le cas pratique :
Monsieur J souscrit en décembre 2013 un plan épargne logement lui ouvrant droit à un prêt à un taux de 4,5%
Le PEL que l'on peut souscrire permet aujourd'hui d'obtenir un prêt à un taux de 6%.
Monsieur j peut t'il bénéficier des nouveaux taux fixés pour les PEL ?
Merci pour votre aide !
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