Bornage d'un lotissement

un géomètre expert peut-il établir un document d'arpentage de lotissement sans le moindre bornage ou même piquetage des lots.

Bonjour et Merci marques de politesse
CG du forum

Bonjour,

Ce qui est imposé par le code de l’urbanisme, à l’article L 115-4, est la mention dans l’acte de vente du descriptif du terrain résultant d'un bornage. Selon la jurisprudence, un document d’arpentage annexé à l’acte et un piquetage suffit.