Compromis de vente voiture, pas d'argent

Désirant vendre ma voiture, j’ai passé une annonce, un acheteur s’est présenté le 21 mars dernier et nous sommes tombés d’accord sur le prix.

Il m’a proposé spontanément un chèque (arrhes ou acompte non précisé) pour arrêter la vente, moyennant un «reçu-compromis», ce que j’ai accepté.

Le règlement du solde devait se faire dans la semaine qui suivait par virement bancaire, pour lequel il m’a demandé un RIB, le temps pour lui de l’assurer ce qui paraissait logique.

En fin de semaine, le 27 mars denier, n’ayant pas de virement je lui ai téléphoné et là il m’a indiqué qu’il n’avait pas l’argent pour me payer, Je lui ai proposé d’annuler la vente en lui rendant son chèque, mais il n’a pas accepté.
Cependant, «promis, juré», il devait me faire un virement cette semaine, précédé d’un fax du reçu de la banque pour me prouver que cela était bien réel.

Mais tout cela a été verbal et à ce jour pas de fax ni de virement. Impossible de le joindre sur son téléphone, je luis ai laissé un message sur son répondeur, sans suite.

J’ai eu tort au départ de ne pas fixer une date limite de paiement sur le compromis que nous avons signé. D’une part je n’y ai pas songé et il ne m’est pas venu à l’esprit qu’un acheteur ne prenne pas possession de la voiture qu’il achète le plus rapidement possible. Ce genre de transaction se fait traditionnellement très vite. On voit quelquefois cela, mais dans l’autre sens quand un vendeur se fait tirer l’oreille pour laisser partir sa voiture car la remplaçante n’est pas encore arrivée.

Evidemment rien n’est fait du point de vue administratif, la carte grise n’est pas rayée, il n’a pas de certificat de vente, il m’a seulement demandé une photocopie de la carte grise pour son assurance, et la voiture est toujours en ma possession.

Je vous serais reconnaissant de m’indiquer ce que dois faire ou lui écrire (merci de me joindre un modèle) pour qu’il finalise son achat ou se rétracte. Cela me coûtera le prix d’une nouvelle annonce mais par souci d’apaisement je lui rendrai alors son chèque sans difficulté

Cher monsieur,



Juridiquement, le contrat de vente est bien valable puisqu'il y a accord des parties sur la chose est sur le prix, conformément à l'article 1134 du Code civil.


La présomption d'arrhes ne s'appliquant pas aux contrats conclus entre deux non professionnel, on peut donc partir du principe que la somme versée correspond à un acompte.

En cas de non exécution de ses obligations par l'une des parties, le principe veut que l'on exerce une action judiciaire sur le fondement de l'article 1147 du Code civil vous permettant de forcer la vente et de demander des dommages et intérêts ou d'intenter une action sur le fondement de l'article 1184 du Code civil vous permettant d'obtenir la nullité de la vente.

En dehors d'une action judiciaire, le seul moyen de mettre fin à cette vente est d'avoir un écrit de l'acquéreur soit pour se mettre d'accord sur une date limite de paiement, soit pour vous mettre d'accord sur la nullité de la vente.

En conséquence, je vous invite à lui adresser une lettre recommandé AR, récapitulant ce que je viens de vous écrire, et précisant que vous lui laissez un délai de 15 jours pour soit finaliser le paiement, soit annuler la vente et récupérer ce chèque.

S'il ne répond pas, vous pourrez alors prendre les devants et exercer une action en justice si vous voulez faire les choses parfaitement dans les règles.


Très cordialement.