Bonjour,
Vous êtes dans l'obligation de couper toutes les branches qui dépassent la limite séparative avec votre voisin.
Code civil :
Citation :
Article 673
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Concernant l'abattage total de l'arbre, il faudrait connaitre la distance de plantation par rapport à la limite séparative, et éventuellement, la date à laquelle il a dépassé la hauteur maximale permise pour envisager la prescription trentenaire.
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Superviseur