Congé frauduleux

Bonjour,
Comment faire valoir un congé pour reprise frauduleux. Mes anciens voisins confirment que les lieux ne sont pas habités depuis deux mois, la fin du bail?

Bonjour,
La loi ne prévoit pas de délai précis pour l'occupation effective du logement suite au congé pour reprise.
La jurisprudence n'a pas non plus été très précise, parlant tout au plus d'un délai de quelques semaines à quelques mois.
Deux mois après la fin de votre bail parait donc un délai un peu court pour intenter une action en justice pour congé frauduleux, d'autant que certaines circonstances peuvent expliquer que le repreneur prévu ne puisse par emménager (hospitalisation, décès, mutation professionnelle, etc) et qu'il faut donc s'assurer que ce n'est pas le cas.
Il en serait autrement si, par exemple, le logement était remis en location...

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Superviseur