Conjoint solidaire pour paiement d'une réparation

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Posté le Le 29/11/2022 à 16:14
Bonjour,

Mon conjoint (PACS) a une SAS et vient d'être condamné, en son nom propre, à 400 000 euros pour concurrence déloyale.

Il ne peut pas payer cette somme.

Notre maison et nos autres bien acquis en commun peuvent-ils être saisis?

Je n'ai aucun lien avec son entreprise et ce qu'il a fait pour être condamné.

Merci d'avance pour vos éclairages.

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Posté le Le 29/11/2022 à 16:56
Bonjour
En SAS, les biens propres des associés ne peuvent pas être saisi, mais la condamnation touche-t-elle votre partenaire personnellement ?

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 29/11/2022 à 21:09
Oui, condamnation en son nom propre.

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