Contrat D Assurance Prévoyance Collective
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Posté le Le 27/02/2024 à 23:19
Mon employeur a souscrit un contrat d'assurance Prévoyance Collective. Je demande l'accès au contrat et je n'ai pas eu ni copie du contrat ni accès informatique.
Que puis je faire ?
Merci pour votre réponse
Que puis je faire ?
Merci pour votre réponse
Posté le Le 28/02/2024 à 06:33
Bonjour
La seule chose que vous devez avoir c'est le contrat de garantie .
Vous pouvez aussi le demander au CSE
Je ne vois pas pourquoi vous devriez avoir un espace client si vous n'avez aucun droit qui ont été ouvert suite à un sinistre .
La seule chose que vous devez avoir c'est le contrat de garantie .
Vous pouvez aussi le demander au CSE
Je ne vois pas pourquoi vous devriez avoir un espace client si vous n'avez aucun droit qui ont été ouvert suite à un sinistre .
Posté le Le 28/02/2024 à 07:02
Citation :
Article 12
Modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 () JORF 10 août 1994
Le souscripteur d'une convention ou d'un contrat conclu avec un organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 1er de la présente loi, en vue d'apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, est tenu de remettre à l'adhérent une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d'application.
Le souscripteur est également tenu d'informer préalablement par écrit les adhérents de toute réduction des garanties visées à l'alinéa précédent.
Article 12
Modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 () JORF 10 août 1994
Le souscripteur d'une convention ou d'un contrat conclu avec un organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 1er de la présente loi, en vue d'apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, est tenu de remettre à l'adhérent une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d'application.
Le souscripteur est également tenu d'informer préalablement par écrit les adhérents de toute réduction des garanties visées à l'alinéa précédent.
Posté le Le 28/02/2024 à 10:28
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
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