Contravention bus moins de 13 ans
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Posté le Le 15/02/2022 à 19:31
Bonjour,
Mon fils de 12 ans s’est prit une amende par un contrôleur de bus pour absence de titre de transport ( il a oublié sa carte ce jour là mais à un abonnement annuel) est-ce légal de donner une amende à un mineur de moins de 13 ans? Pouvez vous me trouver le texte de loi? Si poursuite huissier trésor public, qui doit payer? Et quel tribunal est compétent? Cordialement.
Mon fils de 12 ans s’est prit une amende par un contrôleur de bus pour absence de titre de transport ( il a oublié sa carte ce jour là mais à un abonnement annuel) est-ce légal de donner une amende à un mineur de moins de 13 ans? Pouvez vous me trouver le texte de loi? Si poursuite huissier trésor public, qui doit payer? Et quel tribunal est compétent? Cordialement.
Posté le Le 16/02/2022 à 10:39
vous allez être dans l'obligation de payer l'amende concernant votre enfant qui n'était pas en règle lors du contrôle effectué dans le bus.
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