Posté le Le 20/02/2021 à 21:39
Bonjour
On vous demande le cnf car c'est le document traditionnellement demandé. Selon les gens chargé du dossier, le décret publié ai j.o peut très bien être accepté
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)