Posté le Le 13/08/2024 à 04:33
Bonjour ,
Suite a un litige avec ma municipalité, nous avons eu recours à un médiateur et avons trouvé un accord .
Le protocole validé par les deux parties ( la mairie et moi même) stipule que j'ai " un délai de six mois à compter de la signature de l'accord pour déposer un dossier" .
Mais six mois à partir de quand ?
J'ai signé le 22 fevrier (donc le délai limite est le 22 août)
La mairie a signé le 19 mars ( donc le délai limite est le 19 septembre)
Je précise que rien n'a empêché la mairie de signer avant , j'ai transmis le dossier signe de la part dès le 22/02.
Si vous avez un texte de loi qui correspond à ma question je suis preneur