Posté le Le 09/06/2013 à 19:51
Maître,
M'occupant de l'administratif de ma mère, elle a reçu le 07/06/13 un courrier recommandée avec AR, émanant de la Direction générale de son département un commandement prévu par le code des procédures civiles d'exécution, lui demandant de payer un somme X au titre d'un remboursement suite au paiement par le préfet (entre 1994 et 1996) de loyers, afin d'éviter une expulsion. A l'époque mon père décédé en 2000 "s'occupait" des paiements du ménage. Ma question de porte pas sur le bien-fondé de cette demande, mais sur son délais de prescription de 17ans (2013-1996 = 17).
Cette mise en demeure rentrerait t'elle dans les délais de prescription trentenaire?
Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Je vous pris, Maître, de croire en l'assurance de mes salutations distinguées.