DEMANDE DE CONCILIATION FAUTE INEXCUSABLE/ABSENCE DE REPONSE CPAM

En 2021 j'ai fait une demande de reconnaissance de faute inexcusable de mon employeur suite à la reconnaissance de ma maladie comme d'origine professionnelle auprès de la cpam. Je n'ai toujours pas obtenu de reponse. Est ce que je peux saisir le pole social pour "manquement" de leur part + la reconnaissance de la faute inexcusable ou il y a prescription ?

merci pour votre réponse

Bonjour

Ben non, il n'y a aucun manquement si vous avez respecté le formalisme et pris soin de l'envoyer au bon destinataire, il fallait réagir par une procédure contentieuse sans réponse de leur part au bout de deux mois en saisissant le pole social du tribunal judiciaire.

Je rappelle que le recours à la démarche amiable n'est pas obligatoire et que ce n'est pas entre vous et la cpam, mais entre l'employeur et vous .
C'est uniquement à vous que revient le fait de prouver la faute inexcusable .

Vous aviez 2 ans après la première constatation de la maladie ou l'arret de versement des IJSS pour le faire valoir ( attention une rechute ne compte pas)