Des co indivisaires ne veulent pas payer l'impôt foncier

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Posté le Le 23/05/2024 à 13:35
ne payent pas leur quote-part aux impôts fonciers...les intérêts risquent de s'accumuler en silence
Ne vous inquiétez pas pour cela, le fisc fera une SATD sans trop traîner.

c'est le bien qui est saisi et vendu aux enchères pour payer les retards d'impôts et frais...
Le bien indivis ne serait pas saisi, mais le créancier provoquerait le partage judiciaire (ce qui finirait effectivement par une vente aux enchères publiques). Le fisc se servira prioritairement sur les comptes des indivisaires défaillants avant d'engager une procédure de partage.

C'est le côté très désagréable des dettes fiscales : le fisc peut ordonner directement aux banques de geler tous les comptes du contribuable défaillant.

Dans une indivision où l'on ne s'entend pas, la seule solution viable à long terme est la sortie de l'indivision :
- vente de gré à gré
- rachat des parts par un indivisaire
- partage judiciaire avec vente forcée du bien aux enchères, n'importe quel indivisaire pouvant participer pour tenter d'emporter le lot

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Modératrice

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