Dette de 1999 huissiers relance
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Posté le Le 22/11/2024 à 07:09
Bonjour,
Je viens vers vous pour avoir un renseignement sur une dette datant de 1999.
Je viens de recevoir un courrier de SINEQUAE m'indiquant une dette datant de 1999 avec un dernier contact reçu en 2014.
Je ne me rappelais plus de cette dette suite à différents fait dans ma vie (déménagement , séparation) et là m'indique que mon véhicule va être saisie si je ne règle pas cette de 1237.82 €.
Il m'ont indiquer qu'en vertu de l'article L.330-4 ont fait une recherche sur mon véhicule.
Cette dette n'est elle pas prescrite au vue de la date?
Je peux vous transmettre si vous voulez les 2 courriers reçu pour voir le détails.
Attente de vous lire et de prendre une décision en vue de cette situation.
Je vous remercie beaucoup de votre écoute et aide.
Cordialement
Je viens vers vous pour avoir un renseignement sur une dette datant de 1999.
Je viens de recevoir un courrier de SINEQUAE m'indiquant une dette datant de 1999 avec un dernier contact reçu en 2014.
Je ne me rappelais plus de cette dette suite à différents fait dans ma vie (déménagement , séparation) et là m'indique que mon véhicule va être saisie si je ne règle pas cette de 1237.82 €.
Il m'ont indiquer qu'en vertu de l'article L.330-4 ont fait une recherche sur mon véhicule.
Cette dette n'est elle pas prescrite au vue de la date?
Je peux vous transmettre si vous voulez les 2 courriers reçu pour voir le détails.
Attente de vous lire et de prendre une décision en vue de cette situation.
Je vous remercie beaucoup de votre écoute et aide.
Cordialement
Posté le Le 22/11/2024 à 07:59
bonjour
par LRAR vous demandez une copie du titre exécutoire, sans vous engager à payer même 1€ ou à accepter un échéancier.
Sans ce titre la dette est prescrite
__________________________
Modérateur
par LRAR vous demandez une copie du titre exécutoire, sans vous engager à payer même 1€ ou à accepter un échéancier.
Sans ce titre la dette est prescrite
__________________________
Modérateur
Posté le Le 22/11/2024 à 08:02
Bonjour
Cela dépend de ce qu'il s'est passé en 1999 et 2014.
Notamment s'il y a un titre exécutoire et sa date .
L'article de loi cité le laisse penser et un ou des déménagements pendant la période, voire un changement de nom d'usage ne permet pas forcément d'avoir été au courant des diligences effectuées .
Cela dépend de ce qu'il s'est passé en 1999 et 2014.
Notamment s'il y a un titre exécutoire et sa date .
L'article de loi cité le laisse penser et un ou des déménagements pendant la période, voire un changement de nom d'usage ne permet pas forcément d'avoir été au courant des diligences effectuées .
Citation :
Article L330-4
Version en vigueur depuis le 23 mars 2016
Modifié par LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 7
Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion de tout autre renseignement, communiquées pour l'exercice de leur mission :
1° Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ;
2° Aux administrateurs judiciaires ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ;
3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
La loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 a été abrogée par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.
Article L330-4
Version en vigueur depuis le 23 mars 2016
Modifié par LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 7
Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion de tout autre renseignement, communiquées pour l'exercice de leur mission :
1° Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ;
2° Aux administrateurs judiciaires ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ;
3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
La loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 a été abrogée par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.
Posté le Le 22/11/2024 à 09:12
Bonjour et bienvenue
Cette dette n'est elle pas prescrite au vue de la date?
Intimidation ou pas, difficile de le savoir.
Quelle était la nature de l'action de 2014 ? (pourrait avoir eu pour effet de relancer le délai de prescription pour 10 ans, mais le délai de prescription d'un titre exécutoire ne peut pas excéder 20 ans)
Est-il fait référence à un jugement ou titre exécutoire ?
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Cette dette n'est elle pas prescrite au vue de la date?
Intimidation ou pas, difficile de le savoir.
Quelle était la nature de l'action de 2014 ? (pourrait avoir eu pour effet de relancer le délai de prescription pour 10 ans, mais le délai de prescription d'un titre exécutoire ne peut pas excéder 20 ans)
Est-il fait référence à un jugement ou titre exécutoire ?
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 22/11/2024 à 10:44
signi.ordo. IP Exéc en date du 03/09/2014
est ce ceci?
est ce ceci?
Posté le Le 25/11/2024 à 11:32
que dois je faire ?
Posté le Le 25/11/2024 à 11:43
Personne ne peut vous dire quoi faire puisque vu vos déménagements et changement de nom possible, vous n'avez pas eu accès aux différentes actions du créancier .
Et on n'a pas non plus le document que vous avez reçu .
A priori ils auraient un titre exécutoire qui date de 2014, m'enfin vous n'en disposez pas de par ce que vous avez écrit, de par le fait que prendre les renseignements via l'immatriculation de la voiture n'est possible qu'avec un titre exécutoire valide .
Donc il n'est pas impossible qu'en 10 ans ils aient fait des démarches rallongeant le caractère exécutoire du jugement qui est au moins de 10 ans ( donc jusqu'au 03/09/2024 au moins)
Et on n'a pas non plus le document que vous avez reçu .
A priori ils auraient un titre exécutoire qui date de 2014, m'enfin vous n'en disposez pas de par ce que vous avez écrit, de par le fait que prendre les renseignements via l'immatriculation de la voiture n'est possible qu'avec un titre exécutoire valide .
Donc il n'est pas impossible qu'en 10 ans ils aient fait des démarches rallongeant le caractère exécutoire du jugement qui est au moins de 10 ans ( donc jusqu'au 03/09/2024 au moins)
Posté le Le 25/11/2024 à 11:50
me disent:
suivant article L330-4 du code de la route nous avons appris que vous étiez titulaire d'une carte grise portant sur le véhicule ....
C'est dans ce contexte que nous vous informons que notre confrère territorialement compétent ca procéder, conformément a l'article R.223-2 du code des procédures civiles d'exécution, à une saisie par déclaration auprès des autorité administrative
Dés que le procès verbal de saisie vous aura été dénoncé .....
suivant article L330-4 du code de la route nous avons appris que vous étiez titulaire d'une carte grise portant sur le véhicule ....
C'est dans ce contexte que nous vous informons que notre confrère territorialement compétent ca procéder, conformément a l'article R.223-2 du code des procédures civiles d'exécution, à une saisie par déclaration auprès des autorité administrative
Dés que le procès verbal de saisie vous aura été dénoncé .....
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Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
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