Don exceptionnel et vie en union libre

En 2004 je vivais en union libre et j'ai perçu un don exceptionnel de 30000€ par mes parents 10000€ et mes grands-parents 20000€ j'ai déposé les chèques sur notre compte commun qui ont contribué aux dépenses du ménage et à l'apport pour l'achat d'une maison de village, le chèque concernant l'apport est au nom de M. et Mme du compte commun et je n'ai pas spécifié au notaire que c'est moi qui versais l'apport, je suis séparé depuis le 2 mars 2008 et j'ai quitté le domicile avec mes enfants et depuis ce jour je n'ai pas payé ma part de crédit, nous sommes en indivision à 50/50 on m'a dit que j'ai perdu mes droits sur la maison et que je ne pourrais pas récupérer mon don exceptionnel étant donné que je l'ai déposé sur le compte commun dont partage égal, est ce vrai ?et quel recours ai-je car bientôt la maison va être mise en vente pour calculer la part de chacun, est ce que je peux récupérer mon don exceptionnel merci pour votre réponse

Chère madame,


Ce n'est pas tout à fait exact.

En réalité, en matière d'acquisition immobilière, c'est bien la quote-part figurant dans l'acte qui fait foi. Autrement dit, quel que soit l'apport de chacun, à partir du moment où l'acte mentionne 50/50 ou ne mentionne rien précisément, alors vous avez droit à 50% de la valeur de la maison.

S'agissant de votre apport qui est supérieur à 50% de la valeur de la maison, il est probablement perdu. En effet,quand bien même vous parvenez à démontrer la réalité de cet apport, et donc à prouver que votre participation était bien supérieure à celle de votre compagnon, alors un problème de preuve quant à votre intention sera posée.

Face à ce type d'acte, le juge va devoir se poser cette question simple: Est-ce que vous avez participé davantage dans le but de faire bénéficie votre compagnon d'une donation indirecte? Ou est-ce que vous avez simplement souhaité prêté cet argent à votre compagnon?

Malheureusement, dans la plupart des cas, les juges statuent au profit de la donation compte tenu du fait que vous étiez en couple, et que vous n'avez pas souhaité à l'époque faire valoir votre apport dans l'acte d'acquisition.

Quand bien même le juge vous donne raison, cela ne se fera qu'au fruit d'une action judiciaire en vue d'un remboursement du prêt. Ce que je veux dire par là, c'est qu'il n'est pas possible de toute façon d'influer sur le partage de l'argent tel qu'il va résulter lors de la vente.

Très cordialement.

Je précise que l'apport est de 19800€+10200€ frais de notaire et le prix de la maison est 132000€
on me dit que le don exeptionnelle n'est pas valable car ma grand-mère avait plus de 65 ans et que j'avais un mois pour envoyer les deux exemplaires pour y faire apposer le tampon des impots mais je ne l'ai pas envoyé et le don exeptionnel peut être considéré comme des ressources dissimulées
en mars 2007 mon ex à fait changer les fenêtres et fait la facture à son nom et le crédit à mon nom et fait valoir qu'il n'a pas à payer le crédit et me réclame ma part des crédits que je n'ai pas payés a t-il le droit sachant que nous étions tous les deux empruteurs
merci pour votre réponse.

Chère madame,


C'est une confusion.

Il ne faut pas confondre la validité du don exceptionnel, et cette validité n'est pas conditionnée par un quelconque formalisme; et les sanctions fiscales assorties au défaut de déclaration.

Autrement dit, si vous n'avez pas déclaré votre donation, alors vous encourez des sanctions fiscales mais cela ne va pas dire que la donation n'est pas valable et qu'elle ne peut pas être prouvée.

Cela étant, quand bien même vous pouvez la prouver, on retombe sur les réserves mentionnées dans mon premier message.



Dans la mesure où le crédit est commun, alors vous devez juridiquement payer tous les deux le crédit, à parts égales: Vous devez continuer à payer vos parts, et lui doit continuer à payer les siennes.


Très cordialement.

Merci pour vos réponse encore une question
qu'est ce que vous appeler crédit en commun sachant que nous vivions en union libre et que le crédit est à mon seul nom et prélevé sur le compte commun,il me dit qu'il n'a pas à payer ce crédit car il est à mon nom propre et la facture à son nom
merci pour votre réponse

Chère madame,



Montage pour le moins étrange de la part d'un banquier. Effectivement, si son nom ne figure pas sur le crédit, il n'a pas à le financer et est donc en droit de stopper le versement.

Cela étant, cela rend votre situation intéressant. En effet, si les juges présument que "le trop versé de votre part" est généralement fait dans une intention libérale, donc l'intention de donner, il faut savoir qu'il est illégal de faire une donation de biens futurs.

Je sais, c'est compliqué.

On peut dire que grosso modo, avec l'assistance d'un avocat, il serait possible de demander le remboursement de la moitié des traites que vous assumez seule, auprès de votre ex.


Très cordialement.

Merci pour votre réponse mais vous n'avez pas compris ma question peut être que je me suis mal exprimé
ma question est est ce que je peux récupéré mon don exeptionnel sachant que je l'ai deposé sur le compte commun et que je ne l'ai pas fait valoir le jour de l'acquisition de la maison ,il parait que dés que je l'ai déposé sur le compte commun il est perdu.
Ma deuxième question est ce normale que la facture soit à son nom et le crédit à mon nom personnel
pour les paiements des crédits c'est moi qui est arreté de payer ma part du jour ou j'ai quitté le domicile et c'est mon ex qui demande à récupéré sa part des crédits qu'il a payer tout seul
je ne comprends pas votre réponse du trop versé à quoi faite vous référence
merci pour votre réponse

Chère madame,


Théoriquement, oui, c'est possible. Pratiquement, votre "ex" va contester ce retrait et vous demander de restituer ce prélèvement jugé abusif.



De quelle facture vous parlez?


Le trop versé auquel je faisais référence, n'était que la suite de mon premier message.

Ce que je dis, c'est simplement la chose suivante:

-Vous êtes tenue de régler le crédit puisque vous en êtes la seule signataire.

-En revanche, pour le remboursement de ce que votre ex a payé, alors cela est discutable, seul un juge pourrait trancher ce cas là, mais à priori, il n'a pas le droit d'en obtenir le remboursement puisqu'il a payé volontairement.

-Pour l'avenir, ce que je dis, c'est qu'en manœuvrant bien, vous pourriez obtenir remboursement par votre ex, de la moitié de toutes les mensualités futures.


Très cordialement.

Je parle de la facture des changements de fenêtre
je me répete est ce normale que la facture soit établi à son nom et le crédit pour payer cette facture à mon nom ?
J'ai compris que l'apport pour l'achat de la maison je ne pourrais pas le récupéré car je ne l'ai pas fait valoir lors de l'acquisition.
mais est ce que je peux récupéré mon don exeptionnel déposé sur le compte commun à savoir partage égal dont contribué aux dépenses du ménage.
merci pour votre réponse

Chère madame,


IL n'y a rien d'anormal à priori. A partir du moment où vous avez accepté de contracter seule le crédit, alors vous en être redevable. Quant au nom sur la facture, cela n'a pas une grande valeur.


Je répète qu'une telle solution peut vous mettre dans une situation difficile à l'égard de votre ex, qui va contester ce retrait qu'il va juger abusif et pour lequel il est probable qu'un juge lui donne raison.

Très cordialement.