Posté le Le 25/04/2023 à 13:29
Bonjour, je souhaiterais un renseignement concernant dans la procédure d'un dossier au civil qui va en appel. Avons nous le droit le droit de compléter le dossier sur un point qui était déjà inscrit en première instance, avons nous.le droit de reformuler la demande sur un point précis. je vous remercie d'avance,merci