DOSSIER SURENDETTEMENT

Bonjour,

Je souhaiterai savoir comment faire un dossier de surendettement à mon nom, nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens , nous avons un credit . Comment faire la déclaration à mon seul nom puisque la dette que j'ai est sur un véhicule à mon nom uniquement;

Merci pour votre réponse

Bonjour,

un véhicule à mon nom uniquement
Un véhicule ne peut pas être "à votre nom", cela n'a pas de sens. Si vous faites référence à la "carte grise", ce n'est pas un titre de propriété. Une personne n'ayant pas de permis de conduire peut posséder un véhicule mais ne peut être le titulaire principal du certificat d'immatriculation.

La procédure de surendettement est personnelle, donc "la déclaration" sera forcément "à votre seul nom". Votre mari ne sera pas directement concerné par la procédure s'il ne dépose pas son propre dossier?

Attention, cela ne veut pas dire que le dépôt sera sans conséquence pour votre mari. Du fait de votre mariage vous êtes solidaires pour les dépenses ménagères ou les dépenses liées aux enfants communs.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422807/2013-05-19

Si vous avez des dettes de cette nature, les créanciers pourront donc se retourner contre votre mari, même si c'est vous qui avez créé seule la dette.

De plus votre mari a envers vous un devoir de secours, ce qui signifie qu'il doit vous aider financièrement si vous ne pouvez subvenir seule à vos besoins. La banque de France tiendra compte de l'existence de ce devoir de secours pour calculer votre capacité de remboursement.

nous avons un credit
Si votre mari est solidaire d'un crédit même si ce crédit a servi à financer un bien qui vous appartient, le créancier pourra se retourner contre lui. Le dossier de surendettement ne protège que la personne qui l'a déposé.

__________________________
Modératrice