Droit à l'image/Caméra de surveillance privée

Bonjour,

Des artisans sont intervenus à mon domicile pour réaliser des travaux d’aménagement extérieurs. De nombreuses malfaçons sont constatées, sur lesquelles nous avons toujours cherché à échanger à l’amiable avec eux. Pour diverses raisons, ils ont décidé de ne pas finir le chantier.

Je précise que, de notre côté, il n’a jamais été question d’engager de poursuites juridiques. Nous leur avons simplement demandé de corriger les problèmes constatés et, surtout, de respecter le devis que nous avons signé.

Seulement, pour justifier leur départ et nous renvoyer en partie la faute, ils menacent aujourd’hui de porter plainte contre nous, car nous avons des caméras de surveillance dans notre jardin qui, selon eux, porteraient atteinte à leur droit à l’image. Pour précisions :

• Deux caméras sont impliquées : l’une donne sur la zone où ils garaient leurs véhicules, mais pas sur le chantier à proprement parler (bien qu’elle en soit proche) ; l’autre donne sur le chantier, mais à une certaine distance à laquelle on voit de loin ce qu’il s’y passe, mais l’on n’entend pas de conversation ou autre.
• Les caméras ne sont absolument pas cachées, elles sont bien visibles de toute personne qui rentre chez nous et nous avons la certitude qu’ils les ont vues dès le premier jour.
• Aucun d’eux n’a fait de remarque ou de demande pour les éteindre.
• Les caméras ne se déclenchent que lorsqu’il y a détection de mouvements et ne filment pas en continu.
• Elles ne filment que notre enceintre privée, à savoir notre jardin, notre terrasse et notre porte d’entrée.
• Les enregistrements ne sont conservés que quelques jours, les nouvelles vidéos enregistrées écrasant les plus anciennes au fur et à mesure.

Je voulais donc savoir si, d’une part, nous sommes réellement en faute vis-à-vis de la loi et, si c’est le cas, qu’est ce que nous risquons ?

Merci d’avance pour vos éclaircissements.

Bonjour

Les employés doivent être informés de la présence de ces outils d'enregistrement , savoir qui visionnera ces images, combien de temps les images sont conservées ( au maximum un mois)
C'est justement parce qu'elle sont placés chez vous, dans un lieu privé, que vous devez informer les employés qui travaillent chez vous .
Donc oui, si vous n'avez pas la preuve d'avoir averti l'entreprise de tout cela, vous êtes en tort .

Car le simple fait que les caméras soient visibles ne suffit pas à être en règle .

Non effectivement, je n'ai pas de papier prouvant qu'ils étaient au courant de la présence des caméras. Elles n'ont été mentionnées que verbalement et de façon informelle. Je suppose donc que cela ne suffit pas au regard de la loi...

D'autre part, dans le même domaine, l'un des deux artisans a pris des photos de certains aménagements qu'il y a chez moi et les a envoyées par SMS à l'une de ses connaissances. Le tout sans m'avoir demandé mon accord. Cela constitue-t-il une infraction au niveau de la loi ?

le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci.

Et dans ce cadre précis, on pourrait même dire que l'ouvrage d'un employé découle de son droit d'auteur .

Donc à par si vous pouvez que les conséquences de ces clichés vous ont causé un préjudice, vous faites fausse route .

En l'occurrence, il ne s'agit pas de leur travail, mais de notre garage, conçu et construit entièrement par nous-même et qui n'a strictement rien à voir avec le chantier pour lequel ils étaient engagés. C'est donc bien notre vie privée et notre droit d'auteur qui est ici impacté.

Donc si je comprends bien, vis-à-vis de la loi, je n'ai pas le droit de vérifier qu'on ne fait rien d'illégal dans mon enceinte privée sans en informer la personne par écrit, mais, en revanche, n'importe qui peut diffuser des photos de chez moi sans que cela ait de conséquences... Qu'est ce qui me prouve que suite à cette photo je ne serai pas victime d'un cambriolage ou autre ?

Bonjour,

D'autre part, dans le même domaine, l'un des deux artisans a pris des photos de certains aménagements qu'il y a chez moi et les a envoyées par SMS à l'une de ses connaissances. Le tout sans m'avoir demandé mon accord. Cela constitue-t-il une infraction au niveau de la loi ?
Tout dépend de ce qui a été photographié. Photographier ou diffuser des images de l'intérieur d'une habitation sans permission est considéré comme une atteinte à la vie privée des occupants. Ce n'est pas une infraction pénale (inutile de déposer plainte), mais c'est une faute civile :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053132/

En revanche l'extérieur, au moins ce qui est visible de la voie publique peut librement être photographié si aucune personne n'est visible sur les images. La seule restriction concerne les œuvres d'art, par exemple les statues, ou les œuvres architecturales protégées par la propriété intellectuelles.

notre droit d'auteur qui est ici impacté
Ceci ne s'applique qu'aux aménagements ou constructions ayant un caractère d'originalité qui permet de les qualifier d’œuvre de l'esprit. La jurisprudence est assez restrictive en la matière. Vous ne pouvez parler de "droits d'auteur" que si votre garage n'est pas un banal garage.

Voilà un exemple de jurisprudence de la Cour de cassation qui rejette la protection au titre de la propriété intellectuelle d'un modèle de chalet ordinaire, sans "trace d'un effort créateur et de recherche esthétique" :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053886

je n'ai pas le droit de vérifier qu'on ne fait rien d'illégal dans mon enceinte privée sans en informer la personne par écrit
Non : vous n'avez pas le droit de filmer sans son consentement une personne entrée légitimement dans les lieux. Vous avez le droit d'être là en personne pour surveiller vos biens, ou de demander à un proche de le faire. Il n'est pas non plus illégal de filmer quelqu'un qui rentre chez vous sans autorisation, comme un cambrioleur.

En revanche si vous faites rentrer chez vous des gens, invités, employés ou artisans vous avez l'obligation de respecter leur vie privée.

Il n'est pas obligatoire de prévenir par écrit, mais il y a le problème de la preuve en cas de litige.

__________________________
Modératrice

Merci beaucoup à tous les deux pour vos éclaircissements.

Oui, j'ai bien compris qu'ici ce qui fait défaut, c'est la preuve qu'ils étaient au courant qu'il y avait des caméras. Bien que nous ayons échangé quelques mots rapidement à ce sujet, rien ne prouve indiscutablement que c'est le cas.

Quant au sujet du garage photographié, il est effectivement original. C'est bien pour cela qu'il a été pris en photo et diffusé à un tiers d'ailleurs... Je ne cherche pas à leur chercher des poux, je ne suis aucunement procédurière, mais j'essaie de trouver un "contrepoids" à leur menace de plainte au vu du contexte.

Une dernière question et après je vous laisse tranquille :)
Certes, je n'ai pas de preuve tangible qu'ils aient été mis au courant de la présence de caméras. Cependant, les images filmées durant leur présence ne sont pas conservées, n'ont pas été diffusées autre part ni exploitées à quelque fin que ce soit. Concrètement, sachant cela, qu'est ce que j'encours si jamais ils portent effectivement plainte ?

Bonjour
Vous devriez vous renseigner auprès de la CNIL. Ils ont des juristes spécialisés pour ce type de litige.

Concrètement, sachant cela, qu'est ce que j'encours si jamais ils portent effectivement plainte ?
Difficile à dire, sachant que la charge de la preuve de l'infraction leur reviendra.

Il y a aussi l'élément d'intentionnalité qu'il faudrait établir (démontrer que vous avez eu l'intention de filmer ces personnes).

La peine encourue est un an de prison et 45 000 euros d'amende, mais dans un cas tel que décrit il y aurait au plus une amende et un dédommagement pour la victime :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049312755

Votre installation est en soi légale, si une infraction a été commise elle résulterait d'une négligence, pas d'une intention de nuire.

Ce qui serait vraiment problématique serait l'existence d'un lien de subordination entre eux et vous. Je suppose qu'ils n'étaient pas vos salariés, mais c'est un point à connaître : la jurisprudence est sévère à l'égard des employeurs qui filment leur salariés, ceux-ci étant difficilement en mesure de refuser de travailler dans des conditions illégales. Si vous employez un jour des personnes à domicile il faudra songer à désactiver ces caméras.

__________________________
Modératrice

@yapasdequoi, merci pour cette suggestion ! C’est une bonne idée, je vais effectivement me renseigner auprès de la CNIL pour en savoir plus.

@Isadore
Dans la mesure où l’installation date déjà de plusieurs années, il n’y avait évidemment aucune intention de filmer ces personnes dans le but de leur nuire ou de les espionner. Certains jours, les caméras étaient même désactivées pour éviter qu'elles ne se déclenchent trop souvent. Mais je n'ai malheureusement plus de preuves de cela non plus, les enregistrements de ces jours-là n'existant plus (ou en tous cas la preuve de leur absence).

Le chantier s'éternisant depuis des semaines, j'ai arrêté de désactiver les caméras par "flemme" les derniers temps, car ils ne venaient qu'une heure par-ci, une heure par-là. J'aurais malheureusement dû continuer à le faire.

En temps normal, les caméras sont actives toute l’année à des fins de surveillance et ne se déclenchent qu’en cas de détection de mouvement.

L’infraction est, ici, principalement le fruit de notre méconnaissance de la réglementation en vigueur et pas due à une forme de perversité de notre part. Nous ignorions qu’étant chez nous et les caméras étant visibles, il fallait informer les personnes qui interviennent dans leur champ de vision de façon aussi formelle que ce qu’exige la loi.

Quant au statut des artisans vis-à-vis de nous, ils n’étaient effectivement pas nos salariés et nous ne les réglons pas non plus directement, car ils interviennent dans le cadre d’un contrat de sous-traitance avec l’entreprise qui nous a vendu la prestation pour laquelle ils sont venus chez nous.

En tout cas, merci pour vos réponses claires et pertinentes