Erreur de donation et partage, précisions svp

Erreur !!!!!
Je vous remercie de bien vouloir reprendre ma première question, si elle a été conservée, car j'ai fait une erreur copier coller sur word
si cela est impossible
avec votre réponse on l'on peut suivre le déroulement de ma question
Veuillez m'excuser

merci

Cher monsieur,


Je ne comprends pas deux choses.

Comment un notaire a-t-il pu commette une erreur pareille alors que sur le registre des hypothèques il détient la preuve quant à la propriété de tous les biens immobiliers?
Cela me dépasse.


Quel avantage votre sœur aurait à réclamer la nullité de l'acte? Votre sœur ayant bénéficié d'une donation similaire, au nom de quoi remettre en cause cette donation?

La prescription en la matière est de trente ans conformément aux anciennes dispositions relatives à la responsabilité contractuelle. Mais de nombreux éléments s'opposent ici à ce que votre soeur puisse réclamer la nullité de la donation:

-D'une part, cette nullité est une nullité relative. Elle ne peut être invoquée que par vous ou votre mère. Votre soeur n'a juridiquement pas la capacité pour pouvoir agir en justice en lieu et place de sa mère.

-Cette nullité aurait des conséquences très importantes: Nullité du redressement fiscal, remise en cause du partage effectué lors de la succession de votre père il y a plus de 13 ans. Bref, autant d'éléments qui pousseraient le juge à refuser de prononcer l'annulation.



Je pense que votre sœur croit avoir trouvé le moyen pour vous intimider et chercher à obtenir plus d'argent.
Ne vous inquiétez pas et attendez qu'elle fasse éventuellement quelque chose de concret (assignation en justice) avant de prendre un avocat.


Très cordialement.

Merci pour votre réponse rapide et précieuse et je vous réponds à mon tour :

Bien sur nous avons changé de notaire qui il est décédé depuis
Le notaire actuel chargé de la liquidation de la succession de ma mère voudrait faire établir un acte rectificatif de cette donation partage
Ma soeur refuse car elle estime que j'ai reçu en donation sur l'appartement de mon père une valeur de 300 000 F qu'il a bien signé plus 300 000 F par erreur donc 600 000 F en tout
Elle même n'a reçu que 300 000F de mon père et 300 000F de ma mère
J’ai vendu l’appartement donc il fait plus partie de la succession

Le problème actuel est que ma mère décédée en 2004 m'avait fait 2000 un don manuel de
300 000F, de plus j'hérite de sa quotité disponible

Pour ma soeur les comptes sont les suivants
Sur la donation partage de mes parents en établie 1994
Officieusement j'ai reçu en en 1994 600 0000F mais pris sur un bien appartenant en propre à mon père et non 300 000 F comme indiquée sur l'acte de donation et elle seulement
300 000 F

Elle s'estime lésée de 300 000 F sur la part de mon père et elle veut les récupérer
As t’elle légalement les moyens d’arriver à ses fins puisque comme vous l’indiquez c’est la prescription trentenaire qui joue

Cher monsieur,



Oui mais justement. Ce qui m'échappe, c'est que si votre soeur demande l'annulation de la donation partage, je ne vois pas en quoi cela va influer sur la succession de la mère. En réalité, vous n'avez reçu aucune donation de votre mère(si ce n'est celle de 2000 mais on y reviendra). L'acte de donation partage prévoit que votre mère vous avait donné 300 000 francs..

En conséquence, en demander la nullité n'avantagera pas votre soeur. C'est ce que je ne comprends dans son raisonnement.




Si votre soeur a reçu de votre mère un don de 300 000 francs, et que vous avez reçu en 2000 également un don manuel de 300 000 francs, cela vous met à égalité. Comment cela se fait-il que vous héritiez de toute la quotité disponible?




Une action en rescision pour lésion contre la succession du père - a distinguer de l'action en nullité de la donation dont on a vu qu'elle était difficile à mettre en oeuvre- est impossible ici.

En effet, conformément à l'ancien article 1304 du Code civil, la prescription d'une lésion en matière de partage successoral est de 5 ans. Cette prescription commence à courir à compter du jour de la découverte de l'erreur, donc au moins de puis 1997 ici.

La succession du père est donc intouchable et votre soeur est bloquée à mon avis.


Très cordialement.

Pour plus d’information

La donation partage effectuée en 1994 ne portait que sur une très petite part du patrimoine de mes parents par ailleurs elle ne dépassait la quotité disponible de mon père en effet
L’actif net de la succession de mon père décédé en 1996 s'élevait hors réintégration des donations de 900 000F à 4 400 000 F
Je pense que soeur ne peut invoquer une action en rescision pour lésion pour deux raisons :
Première raison, sa part réservataire est largement préservée ; mon père n’a pas fait de testament donc nous héritons pour moitié de son patrimoine
Deuxième raison, bien que la déclaration de succession ait bien été déposé le partage n’a pas été fait ; Ma mère avait opté pour l’usufruit en totalité donc ma sœur et moi même étions héritiers indivis de la nue propriété des biens de mon père jusqu’au décès ma mère qui réunit l’usufruit à la nue propriété.

Actuellement nous devons établir le partage sur la succession de mon père
Ainsi que la succession des biens propres à ma mère
Ma soeur exige de récupérer d'une manière ou d'une autre 300 000 F qui m'ont été affectés à tort sur l'appartement appartenant en propre a mon père lors de la donation partage, elle s'estime lésée car la volonté de celui-ci sur l’acte de donation était de me donner 300 000 F et non 600 000F
Elle avait connaissance depuis 1997 de l’erreur de la donation partage de 1994 et elle n’a pas agit
D’où ma question sur la prescription trentenaire ou quinquennale
Est - elle en droit d’obtenir, article du code civil à l’appui, de récupérer les fameux 300 000F sur la succession de mon père.

En ce qui concerne la succession de ma mère non déposée à jour
l’actif net est estimé à 330 000€
J'hérite de la quotité disponible pour 110 000€ , plus 110 000€ de part réservataire à mon profit , donc même si en 2000 ma mère m’a fait donation de 300 000F soit 47 532€ elle a fait donation à ma sœur d'une somme équivalente en 1994 au moment de la donation partage, Quant à moi suite à l’erreur du notaire la partie de donation partage de 1994 faite par mère à mon profit est nulle.
Donc comptablement toutes donations et erreur confondues, A ce jour j’ai bien reçu 600 000F sur le patrimoine de mon père et 300 000F sur celui de ma mère et ma sœur 300 000F sur le patrimoine de mon père et 300 000F sur celui de ma mère

Merci de vos précieuses précisions

Cher monsieur,


A mon humble avis, non.

L'action en lésion est soumise à une prescription quinquennale. Elle n'est donc pas possible d'autant que vous avancez que votre sœur n'est pas lésée de plus d'un quart.






Je ne comprends toujours pas comment il se fait que vous héritiez de toute la quotité disponible? Votre mère avait fait un testament?


Très cordialement.

Effectivement ma mère a établi en 2000 un testament qui me lèguait sa quotité disponible


De toute façon, même dans cas d'une procédure pour annulation sur la donation partage de 1994 nous sommes sous le coup de l’ancien article 887 du Code civil qui ne prévoyait que le dol et la violence pour motif d'annulation.
Le nouvel article en vigueur au 1er janvier 2007 inclus l’erreur mais il n’est pas rétroactif.
Le nouveau Notaire veut faire signer par ma sœur et moi même un acte notarié rectificatif 16 ans après l’acte de donation partage certainement pour dédouaner l’étude de leur erreur ; Je ne vois pas en ce qui me concerne l’intérêt de signer. Je vais tout de même bien lire l’acte pour vérifier qu’il n’y ai pas de clause indiquant que suite à l’erreur je consent à abandonner à ma sœur, lors du partage 300 000F pour rétablir l’équilibre dû au manquement par l’office notarial du devoir d’investigation sur l’origine de la propriété.

Dans votre précedente réponse vous faites référence à l'article 1303 du code civil concernant les conventions En ce qui concerne les donations partages l'ont peut aussi faire référence à l'article 1077-2 De toute façon la prescrition est la même, 5 ans

Je vous remercie

Vous avez répondu précisément à toutes mes questions même un dimanche
Je suis très satisfait.
Bonne journée

Cher monsieur,




Je suis d'accord. Aucun intérêt de signer quoi que ce soit dans ces circonstances. Ne signez que si vous avez eu l'occasion de faire une copie du document en question afin de le soumettre à l'avis d'un autre notaire et que cet avis est favorable.



Tout à fait exact.


Je vous remercie pour ces propos et vous souhaite à mon tour une excellente journée.


Très cordialement.

Attention

Subtilité de taille
L’absence de consentement de mon père sur les 300 000F qui m’ont été attribués à tort est une cause de nullité absolue et non relative contrairement a un vice ou une erreur de consentement
c'est l'article 1108 du code civil qui s'applique dans ce cas précis
Vu la date de la donation partage 1994 je suis sous le coup de la prescription trentenaire et non quinquennale

Cordialement

Cher monsieur,



Ce n'est pas le consentement qui fait ici défaut: Votre père était bien consentent.
Ce qui constitue le vice de la convention, c'est l'erreur sur l'objet: Votre père vous a donné un partie d'un bien qui n'était pas à lui. Ce faisant, il a disposé d'un bien qui ne lui appartenait pas complètement. Techniquement, seule la victime -votre mère- pouvait ici mettre en jeu la nullité: Nullité relative exercée notamment à une action en revendication de propriété.

Prescription donc de 5 ans.


Très cordialement.

Rien à rajouter

J'occupe un poste en relation avec les entreprises à la Chambre de Commerce d'Arles, je vais parler du votre site Information juridique. com avec éloges et le conseiller vivement à nos ressortissants.

Bravo

Cher monsieur,




Je ne peux que vous en remercier!


Je vous souhaite une très bonne continuation et vous dis peut être à bientôt alors.


Très cordialement.