Evolution de loi / effets sur l'interprétation des statuts assoce
> Autres
Posté le Le 24/10/2021 à 17:31
Bonjour,
Les statuts de notre association font référence à une loi.
Cette loi ayant évoluée, la question se pose de savoir si nos statuts doivent être interprétés comme reposant sur la loi
du moment de leurs rédaction ou sur la loi actuelle.
Merci par avance
Les statuts de notre association font référence à une loi.
Cette loi ayant évoluée, la question se pose de savoir si nos statuts doivent être interprétés comme reposant sur la loi
du moment de leurs rédaction ou sur la loi actuelle.
Merci par avance
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 17/01/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 17/01/25, par CONFIDENCIA INVESTIGATION.
Le 16/01/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 15/01/25, par Yanis MOUHOU