Bonjour,
Déjà, sauf prescription trentenaire (ou servitude du père de famille), un arbre planté à 1 mètre de la limite séparative ne doit pas dépasser 2 mètres de haut ! Donc là, avec 10 mètres !!!
Ensuite, vous n'avez pas le droit de couper vous-même ces branches. En revanche, votre voisin doit couper toutes les branches qui dépassent la limite séparative. Cette obligation est imprescriptible !
S'il ne le fait pas de lui-même, vous pouvez le mettre en demeure de le faire et sans effet, saisir le tribunal d'instance pour obtenir une injonction de faire.
Code civil :
Citation :
Article 673
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
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Superviseur