Groupement de joueurs pour jouer à euro millions

Bonjour,

L'idee m'est venue recemment de creer un groupement de joueurs pour jouer à l'Euro Millions. Le but etant de rassembler plusieurs personnes afin de jouer ensemble et augmenter les chances de gagner.

Apres quelques recherches sur le Net, il semblerait que ce qui soit interdit dans ce genre de situation est le fait de tirer un quelconque benefice des enjeux et/ou des gains.

Dans les points de vente de la Francaise des Jeux, la validation d'un bulletin de jeu classique Euromillions coute 2 euros.

Ma question est de savoir si je suis dans la legalite en demandant 3 euros par joueur (2 euros pour la validation du bulletin de jeu et 1 euro pour les frais de participation -> impression des bulletins, deplacement, gestion des comptes etc...)

Les gains seront equitablement partagés entre les joueurs participants donc pas de ponction de ce coté là.

Est-ce que ces 1 euro sont interpretes comme une prise de benefice sur les enjeux ? Ou est-ce plutot considéré comme une participation à un service rendu ?.

Certains sites internet de ce type existent deja avec cette demande de participation aux frais de gestion mais j'aimerai au final m'assurer de leur legalité.

Merci.

Cher monsieur,



Mais qui achète les tickets? Qui détiendra les reçus de jeux? etc.


Très cordialement.

Dans le détail, chaque joueur donnera sur le site internet 5 numeros + 2 etoiles (principe de l'Euromillions) et s'acquittera d'une somme forfaitaire de 3 Euros.

C'est moi ensuite qui vais valider dans un point de vente de la Francaise des Jeux la grille que la personne a donné sur le site. Sur les 3 euros payés par l'internaute, deux serviront donc à la validation de la grille et un euro servira aux frais de gestion.

C'est donc moi qui fera la gestion et le suivi des comptes de chaque participant, ira valider les bulletins de jeux et detiendra les recepissés des jeux.

Si par chance, une des grilles donnees sur le site, et donc validée par mes soins, est gagnante, le gain est partagé entre tous ceux qui auront participé.

En resumé, l'interet du systeme est que pour 3 euros, vous jouez avec votre grille mais aussi avec toutes les grilles des autres participants, donc plus de chances de gagner, et pas besoin de se deplacer.

Merci

Cher monsieur,

On peut en discuter, comme d'ailleurs pour tous les procédés récents qui sont à la limite de la légalité (enchères électroniques etc.) mais un tel système, sans être illégal en soi, repose sur une erreur.

En achetant un ticket au nom et pour le compte d'un joueur, on peut y voir un contrat de mandat. Un joueur vous "mandate" pour acheter un ticket sur lequel figure ses numéros. Le problème est que si le ticket est gagnant, alors le mandant est en droit de percevoir l'intégralité de la somme. Il n'a pas à partager.

En effet, un "futur" gagnant ne peut pas renoncer par avance à son gain. Il ne peut pas, par avance, s'engager à le partager. Une telle convention serait illicite.

Un tel montage repose donc sur l'idée d'un partage obligé des gains qui n'a rien de légal.


En outre, la Française des jeux risquent de ne pas aimer un tel système qui préjudice à ses droits. En effet, un joueur, plutôt que d'acheter plusieurs tickets n'en achètera qu'un dans le cadre d'une mutuelle.

Votre rémunération peut également poser problème au niveau du défaut de cause du fait de la disproportion entre votre rémunération en tant que mandataire et le prix d'un ticket (50% de frais de gestion laisse entrevoir l'abus, juridiquement parlant).

Bref, autant de choses qui s'opposent à mon humble avis à un tel système. Faites le si vous le voulez, mais au premier gain, j'ai bien peur que tout ce montage vole en éclat.


Très cordialement.

Merci de votre reponse,

Je comprends tout à fait vos arguments mais il faut quand meme savoir que la Francaise des Jeux tolere finalement ce type de systeme car on peut lire par exemple dans le reglement officiel du jeu Euromillions cet extrait :

10.6. Le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du lot, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu, personne majeure.

Le joueur qui adhere à un tel systeme doit effectivement prendre conscience que son avantage réside surtout dans le fait que pour 3 euros (au lieu de 2 s'il allait valider son bulletin tout seul), il joue avec une multitude de grilles et donc une mise quà priori il ne pourrait jouer seul. En contrepartie, vous l'avez bien souligné, il s'engage evidemment par la meme occasion à partager le gain si c'est sa grille qui est gagnante ou à remporter une partie du gain si c'est la grille d'un autre participant qui est gagnante.

Maintenant, le point que vous soulignez concernant le montant des frais de gestion (1 euro) est surement à approfondir. J'ai effectivement de façon un peu anarchique pris ce montant mais il faudrait à l'utilisation quantifier ce que represente le prix de l'encre pour l'impression des bulletins de jeux, le deplacement dans un point de vente, la tenue et le suivi des comptes de chaque joueur etc...

Quand vous dites qu'au premier gain , tout risque de voler en eclat... Avez vous des exemples d'actions qui pourraient etre menées contre l'organisateur ? En avez vous deja rencontré ou entendu parler ?

Merci de votre disponibilité.

Cher monsieur,



Oui, oui, j'avais bien lu le règlement mais il faut tout de même faire une distinction entre le cas simple, où un bulletin euromillions est acheté par un couple par exemple, avec l'argent de la communauté ce qui fait du gain un bien commun (cas clairement envisagé par Euromillions) et votre hypothèse où vous seriez un certain nombre d'inconnus à vous partager un seul et même ticket.

En tout état de cause, ce n'est pas ce point là qui me pose le plus problème. Il ne s'agissait finalement que d'une raison parmi d'autres.




C'est ce point qui est interdit, toujours à mon humble avis. "On ne peut renoncer à un droit que lorsque celui-ci est acquis". Ce point est incontournable et c'est l'obstacle principal ici.

C'est pour cette raison que je dis que le système va voler en éclat. Les gens veulent toujours partager les gains des autres, mais le jour où ils sont gagnants, alors ils refuseront de partager et juridiquement, ils seront dans leurs droits.

Les autres participants vous attaqueront alors en tant que seul responsable et contesteront tous les frais supplémentaires qu'ils ont pu payer pour cela. Ils n'auront pas de mal à prouver que les frais demandés par vos soins étaient la contrepartie non pas de la gestion, mais bien de la chance de former un syndicat de joueurs.

Alors pour le moment, je n'ai pas de cas en tête et pour cause, le mécanisme est récent et côté français, aucun syndicat de joueur n'a remporté de sommes conséquentes à Euromillions. Mais si un jour cela arrive, vous allez voir ce qu'il va se passer...


Très cordialement.

C'est un peu plus clair pour moi maintenant et donc en fait sur le point principal qui vous parait bloquant : "On ne peut renoncer à un droit que lorsque celui-ci est acquis" , il suffirait presque d'anonymiser les grilles finalement ?

C'est à dire qu'à chaque paiement de 2 Euros d'un participant via le site internet (j'oublie volontairement les frais), specifier clairement qu'une grille aleatoire vient d'etre genereee suite à cette participation (sans la faire connaitre à l'internaute). Il y aurait donc toujours autant de grilles à valider, mais chacune d'elles n'est pas affectée à une personne en particulier.

Chage à moi evidemment de faire connaitre toutes les grilles generees à tous les participants le jour du tirage par exemple et d'etre capable à tout moment de prouver par un suivi la concordance des sommes jouees, du nombre de bulletins, de joueurs etc...

Ce cadre serait il un peu plus "legal" dans l'esprit si on peut dire ?

Je reviens juste pour terminer concernant les frais de participation. Le fait de demander un don participatif plutot qu'un frais fixe et forfaitaire serait plus appreciable en terme de legalité ?

Merci encore

Cher monsieur,



Sauf qu'une telle démarche n'est pas possible! Un bien appartient nécessairement à une ou plusieurs personnes, bien déterminées. Pour être légal, il faudrait en réalité que tous les participants soient propriétaires d'une infime partie de chacune des grilles d'Euromillions. Un peu comme si vous achetiez une voiture avec une dizaine de vos amis: Vous avez chacun une quote-part sur la voiture: Vous en supportez tous proportionnellement les risques et les profits.

Il faudrait faire la même chose pour vos grilles d'euromillions. Cela étant, on s'éloigne tellement de la réalité envisagée au départ par le Code civil qu'il n'est vraiment pas certain de la position que tiendront les tribunaux sur un tel montage.




Pourquoi pas. Mais un don concomitant a la fourniture d'un service, n'a rien d'un don! Les tribunaux auront du mal à y voir une quelconque intention libérale ce qui fait qu'on en retombe au même problème.


Très cordialement.