Handicap protection
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Posté le Le 11/12/2022 à 13:55
Bonjour,
J'ai une soeur handicapée à 80 % (handicap mental). Ma mère s'occupe de ma soeur pour tout sauf pour ce qui est administratif et financier ou c'est moi 35 ans qui gère.
Ma mère ne sait pas lire, ni écrire, elle parle pas très bien français mais elle s'en sort pour exprimer ce qu'elle veut.
Je fais les demandes d'aides, de carte handicapée et je gère les comptes de toute ma famille y compris ma soeur handicapée.
Ma mère me fait totalement confiance.
Quand j'appelle la MDPH ou que je dois faire des démarches pour ma soeur, j'ai tout le temps peur de ne pas être autorisée à le faire car c'est ma mère qui en est responsable étant sa mère.
Ma question c'est est-ce que le fait que je m'occupe de ma soeur administrativement et financièrement peut poser problème à tout organisme? Un organisme (par exemple MDPH ou banque) peut-il estimer que ma soeur handicapée est en danger pour cela? Et du coup vouloir l'a protéger par une protection juridique (tutelle etc).
Aussi, la mise sous protection juridique est-elle obligatoire et qui peut demander sa mise en place?
Je vous remercie bien pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
J'ai une soeur handicapée à 80 % (handicap mental). Ma mère s'occupe de ma soeur pour tout sauf pour ce qui est administratif et financier ou c'est moi 35 ans qui gère.
Ma mère ne sait pas lire, ni écrire, elle parle pas très bien français mais elle s'en sort pour exprimer ce qu'elle veut.
Je fais les demandes d'aides, de carte handicapée et je gère les comptes de toute ma famille y compris ma soeur handicapée.
Ma mère me fait totalement confiance.
Quand j'appelle la MDPH ou que je dois faire des démarches pour ma soeur, j'ai tout le temps peur de ne pas être autorisée à le faire car c'est ma mère qui en est responsable étant sa mère.
Ma question c'est est-ce que le fait que je m'occupe de ma soeur administrativement et financièrement peut poser problème à tout organisme? Un organisme (par exemple MDPH ou banque) peut-il estimer que ma soeur handicapée est en danger pour cela? Et du coup vouloir l'a protéger par une protection juridique (tutelle etc).
Aussi, la mise sous protection juridique est-elle obligatoire et qui peut demander sa mise en place?
Je vous remercie bien pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Posté le Le 11/12/2022 à 16:51
Bonjour
si votre soeur est mineure, c'est en effet votre mère qui est sa responsable légale sauf dispositions particulières et vous n'avez pas le droit d'agir à la place de votre mère.
si elle est majeure, ni votre mère, ni vous n'avez juridiquement le droit de gérer ses comptes, signer des contrats ou des engagements pour elle (ou pour aucun des membres de votre famille sauf si ils vous ont tous donné une procuration)
il n'est pas exclue qu'un organisme sollicite, à votre place, une mesure de protection judiciaire au Procureur et que vous soyez mise devant le fait accompli, une fois la décision prise et que vous voyez apparaître un mandataire professionnel en votre lieu et place
ce que vous faites peut s'apparenter à de l'abus de faiblesse ou de confiance
il serait préférable d'anticiper ce risque et de faire les démarches vous mêmes pour demander un mesure de curatelle/tutelles ou d'habilitation familiale pour votre soeur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50473
si votre soeur est mineure, c'est en effet votre mère qui est sa responsable légale sauf dispositions particulières et vous n'avez pas le droit d'agir à la place de votre mère.
si elle est majeure, ni votre mère, ni vous n'avez juridiquement le droit de gérer ses comptes, signer des contrats ou des engagements pour elle (ou pour aucun des membres de votre famille sauf si ils vous ont tous donné une procuration)
il n'est pas exclue qu'un organisme sollicite, à votre place, une mesure de protection judiciaire au Procureur et que vous soyez mise devant le fait accompli, une fois la décision prise et que vous voyez apparaître un mandataire professionnel en votre lieu et place
ce que vous faites peut s'apparenter à de l'abus de faiblesse ou de confiance
il serait préférable d'anticiper ce risque et de faire les démarches vous mêmes pour demander un mesure de curatelle/tutelles ou d'habilitation familiale pour votre soeur
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