Heures de ménages dûes

Bonjour,
Je fais appel à une entreprise de ménage et si j'annule mon Rdv 24h avant le début de la prestation, la Somme correspondante aux heures de ménage est dûes.
Ma question: est-ce légale?
Je vous remercie pour vos réponses,
Bonne journée,

Bonjour,
Le prestataire vous a fait connaitre au travers d'un devis, ou d'une quelconque autre façon, ses conditions générales.
Alors un dédit tardif peut être effectivement régulier, si prévu.
En quelque sorte vous êtes averti à l'avance.

Bonjour

Que dit le contrat ?Que disent les CGV ?
C'est à lui qu'il faut se référer .

Bonjour

il faut consulter le contrat que vous avez signé, si ces conditions figurent dans le contrat, alors vous les avez acceptées

bonne journée

Bonjour,

D'acccord avec les autres, il faut voir le contrat (conditions de vente...). Une telle clause dans un contrat de vente est légal.

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Modératrice

Merci pour vos réponses.
Mais que dit la loi en générale sur ce sujet? Car un contrat ok mais il existe des closes abusives. Donc même si on signe un contrat dans lequel cela est spécifié que les heures sont dûes. Que dit la loi ?

Encore faut-il les lire.
Vous reposez la question de la légalité d'une telle disposition, alors qu'il vous a été répondu:" Une telle clause dans un contrat de vente est légal."

Bonjour,

Oui, aucune loi n'interdit de facturer au client une prestation décommandée tardivement, à condition de l'insérer dans le contrat. Cela n'a rien d'abusif.

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Modératrice

Merci à tous pour vos réponses.
Vous êtes des spécialistes?

Nous sommes des bénévoles anonymes intervenant sur un forum juridique. Vous n'avez donc aucune garantie concernant nos compétences. Mais nos réponses sur divers sujets permettent de montrer que nous avons tous un minimum de maîtrise du droit.

Si nos réponses ne vous conviennent pas, il faut aller interroger un professionnel. Il est parfois possible de consulter un avocat gratuitement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Vous pouvez aussi le payer pour une consultation, mais je vous le déconseille, il va vous répondre la même chose que nous :
- quand une agence de voyage, une compagnie aérienne, la SCNF ou une entreprise d'aide à domicile prévoit dans un contrat que la commande annulée moins de X jours à l'avance sera à régler en intégralité, c'est légal.

C'est pour cela qu'il existe par exemple des assurances annulation.

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Modératrice