Hiérarchie des lois du Code forestier
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Posté le Le 15/04/2022 à 12:13
Bonjour. Quand deux lois concernant l’une, les collectivités territoriales, et l’autre, les particuliers, peuvent s’appliquer sur une même parcelle, quelle est celle qui s’impose à l’autre ? En l’occurrence, il s’agit des OLD (Obligations Légales de Débroussaillement) et des articles L134-10 et L131-11 du Code forestier. D'avance merci.
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