Langue des statuts d'une association

Bonjour,

Y a-t-il une loi spécifique disant que les statuts d'une association doivent être rédigés en français ? J'ai vu écrit que c'était obligatoire mais je ne trouve aucun article de loi le disant explicitement

Bonjour

on peut se référer à l'article 2 de la constitution de 1958.

Cordialement

bonjour,

il faudrait confirmer que ce soit une association dont les statuts sont déposés dans une préfecture.

le premier alinéa de l'article cité dans le message précédent indique :

La langue de la République est le français.

salutations

Bonjour,

Les statuts d’une association sont un contrat de droit privé qui peuvent très bien être rédigés en une autre langue que la français. Toutefois, si l’on veut que l’association ait la personnalité juridique, la déclaration en préfecture doit se faire en français et il faut publier au Journal officiel une traduction en français.

De même si les statuts devaient être produits en justice, il faudrait une traduction.