Mes biens détruits pour 176€ d'impayés
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Posté le Le 10/01/2026 à 09:55
J’ouvre à nouveau un fil de discussion qui a disparu ce qui est très déplaisant pour ceux qui ont apporté une réponse.
J’ignore qui a supprimé ce fil et pourquoi. C’est manière de malappris. Je tiens à exprimer mon très vif mécontentement.
Sujet effacé
Je me retrouve dans une situation difficile et j'aurais besoin de vos lumières juridiques. Je vais essayer d'être factuel et complet.
Les faits
J'avais loué une cave via Costockage depuis environ 18 mois. Le contrat est rédigé par la plateforme mais signé avec un particulier propriétaire de la cave.
Suite à un changement de carte bancaire et un séjour prolongé à l'étranger, j'ai accumulé 2 mois d'impayés (176€). Je n'ai pas eu connaissance des relances : SMS non reçus à l'étranger, emails envoyés sur une ancienne adresse que je consulte rarement.
Costockage m'informe qu'un recommandé a été envoyé (que je n'ai pas pu réceptionner), et que passé un délai de 10 jours, mes biens ont été "considérés comme abandonnés" et mis à la benne par le propriétaire.
Leurs CGU sont disponibles ici : https://www.costockage.fr/aide-et-securite#contrat
Dans cette cave : du matériel informatique, des livres, des souvenirs de famille. Valeur estimée à plusieurs milliers d'euros, sans compter la valeur sentimentale.
J'ai contacté Costockage qui me répond que "le dossier est clos" et que c'est conforme à leurs CGU.
Mon analyse juridique (à confirmer)
En faisant des recherches, j'ai identifié plusieurs points qui me semblent problématiques :
1. La Recommandation n°16-01 de la Commission des clauses abusives
Cette recommandation de 2016 vise spécifiquement les contrats de "stockage en libre-service" : https://www.clauses-abusives.fr/recommandation/recommandation-n-16-01-contrats-de-demenagement-garde-meubles-et-stockage-en-libre-service/
Le point 12 qualifie d'abusive toute clause permettant au professionnel de "disposer des biens entreposés sans avoir à agir en justice aux fins d'obtenir un titre exécutoire".
La clause de Costockage semble correspondre exactement à ce cas de figure.
Question : Cette recommandation s'applique-t-elle ici ? J'ai vu dans un autre post que certains considèrent que le droit de la consommation ne s'applique pas car le propriétaire est un particulier. Mais Costockage (professionnel) rédige le contrat et gère toute la procédure d'impayés... N'est-ce pas lui le véritable contractant de fait ?
2. Le principe "nul ne peut se faire justice soi-même"
De ce que je comprends, même en cas d'impayé, on ne peut pas détruire les biens de quelqu'un sans passer par un juge. Un bailleur ne peut pas jeter les affaires d'un locataire qui ne paie pas, il doit obtenir un titre exécutoire.
La loi du 31 décembre 1903 sur les objets abandonnés prévoit d'ailleurs un délai d'un an (pas 10 jours) et une procédure judiciaire obligatoire.
Question : Ce principe s'applique-t-il au stockage entre particuliers via plateforme ? Une clause contractuelle peut-elle y déroger ?
3. Qualification pénale ?
J'hésite sur ce point. La destruction volontaire de mes biens pourrait-elle relever de :
- Destruction de biens d'autrui (art. 322-1 CP) ?
- Abus de confiance (art. 314-1 CP) ? Les biens m'avaient été confiés à charge de conservation...
Question : Une plainte pénale est-elle réaliste ou disproportionnée dans ce contexte ? L'existence de la clause contractuelle constitue-t-elle une défense pour le propriétaire ?
4. Contre qui agir ?
- Le propriétaire particulier qui a physiquement détruit les biens ?
- Costockage qui a rédigé la clause, géré la procédure, et dont le "rôle actif" pourrait engager sa responsabilité (cf. jurisprudence récente Airbnb de janvier 2026) ?
- Les deux ?
Ce que je ne conteste pas
Je reconnais ma part de responsabilité : j'aurais dû mettre à jour mes coordonnées bancaires et vérifier mes emails plus régulièrement. Un retard de paiement, c'est ma faute.
Mais il y a une différence entre :
- Résilier le contrat et me demander de récupérer mes affaires
- Détruire tous mes biens pour 176€ d'impayés
La disproportion me semble flagrante.
Mes questions
1. La clause de Costockage est-elle abusive au sens du droit de la consommation, malgré le fait que le propriétaire soit un particulier ?
2. Le principe d'interdiction de se faire justice soi-même rend-il cette destruction illégale, indépendamment de ce que prévoit le contrat ?
3. Une action au tribunal de proximité (sans avocat, < 10 000€) vous semble-t-elle avoir des chances de succès ?
4. Dois-je envisager une plainte pénale en parallèle ?
5. Un signalement SignalConso contre Costockage peut-il aider mon dossier ?
6. Avez-vous connaissance de jurisprudence sur des cas similaires (self-stockage, destruction de biens pour impayés) ?
Merci d'avance pour vos éclairages. Je suis conscient que je ne suis pas irréprochable dans cette histoire, mais la sanction me paraît disproportionnée et juridiquement contestable.
Si des avocats ou juristes ont un avis sur la solidité de ces arguments, je suis preneur. Je cherche à comprendre si ça vaut le coup de me lancer dans une procédure.
J’ignore qui a supprimé ce fil et pourquoi. C’est manière de malappris. Je tiens à exprimer mon très vif mécontentement.
Sujet effacé
Je me retrouve dans une situation difficile et j'aurais besoin de vos lumières juridiques. Je vais essayer d'être factuel et complet.
Les faits
J'avais loué une cave via Costockage depuis environ 18 mois. Le contrat est rédigé par la plateforme mais signé avec un particulier propriétaire de la cave.
Suite à un changement de carte bancaire et un séjour prolongé à l'étranger, j'ai accumulé 2 mois d'impayés (176€). Je n'ai pas eu connaissance des relances : SMS non reçus à l'étranger, emails envoyés sur une ancienne adresse que je consulte rarement.
Costockage m'informe qu'un recommandé a été envoyé (que je n'ai pas pu réceptionner), et que passé un délai de 10 jours, mes biens ont été "considérés comme abandonnés" et mis à la benne par le propriétaire.
Leurs CGU sont disponibles ici : https://www.costockage.fr/aide-et-securite#contrat
Dans cette cave : du matériel informatique, des livres, des souvenirs de famille. Valeur estimée à plusieurs milliers d'euros, sans compter la valeur sentimentale.
J'ai contacté Costockage qui me répond que "le dossier est clos" et que c'est conforme à leurs CGU.
Mon analyse juridique (à confirmer)
En faisant des recherches, j'ai identifié plusieurs points qui me semblent problématiques :
1. La Recommandation n°16-01 de la Commission des clauses abusives
Cette recommandation de 2016 vise spécifiquement les contrats de "stockage en libre-service" : https://www.clauses-abusives.fr/recommandation/recommandation-n-16-01-contrats-de-demenagement-garde-meubles-et-stockage-en-libre-service/
Le point 12 qualifie d'abusive toute clause permettant au professionnel de "disposer des biens entreposés sans avoir à agir en justice aux fins d'obtenir un titre exécutoire".
La clause de Costockage semble correspondre exactement à ce cas de figure.
Question : Cette recommandation s'applique-t-elle ici ? J'ai vu dans un autre post que certains considèrent que le droit de la consommation ne s'applique pas car le propriétaire est un particulier. Mais Costockage (professionnel) rédige le contrat et gère toute la procédure d'impayés... N'est-ce pas lui le véritable contractant de fait ?
2. Le principe "nul ne peut se faire justice soi-même"
De ce que je comprends, même en cas d'impayé, on ne peut pas détruire les biens de quelqu'un sans passer par un juge. Un bailleur ne peut pas jeter les affaires d'un locataire qui ne paie pas, il doit obtenir un titre exécutoire.
La loi du 31 décembre 1903 sur les objets abandonnés prévoit d'ailleurs un délai d'un an (pas 10 jours) et une procédure judiciaire obligatoire.
Question : Ce principe s'applique-t-il au stockage entre particuliers via plateforme ? Une clause contractuelle peut-elle y déroger ?
3. Qualification pénale ?
J'hésite sur ce point. La destruction volontaire de mes biens pourrait-elle relever de :
- Destruction de biens d'autrui (art. 322-1 CP) ?
- Abus de confiance (art. 314-1 CP) ? Les biens m'avaient été confiés à charge de conservation...
Question : Une plainte pénale est-elle réaliste ou disproportionnée dans ce contexte ? L'existence de la clause contractuelle constitue-t-elle une défense pour le propriétaire ?
4. Contre qui agir ?
- Le propriétaire particulier qui a physiquement détruit les biens ?
- Costockage qui a rédigé la clause, géré la procédure, et dont le "rôle actif" pourrait engager sa responsabilité (cf. jurisprudence récente Airbnb de janvier 2026) ?
- Les deux ?
Ce que je ne conteste pas
Je reconnais ma part de responsabilité : j'aurais dû mettre à jour mes coordonnées bancaires et vérifier mes emails plus régulièrement. Un retard de paiement, c'est ma faute.
Mais il y a une différence entre :
- Résilier le contrat et me demander de récupérer mes affaires
- Détruire tous mes biens pour 176€ d'impayés
La disproportion me semble flagrante.
Mes questions
1. La clause de Costockage est-elle abusive au sens du droit de la consommation, malgré le fait que le propriétaire soit un particulier ?
2. Le principe d'interdiction de se faire justice soi-même rend-il cette destruction illégale, indépendamment de ce que prévoit le contrat ?
3. Une action au tribunal de proximité (sans avocat, < 10 000€) vous semble-t-elle avoir des chances de succès ?
4. Dois-je envisager une plainte pénale en parallèle ?
5. Un signalement SignalConso contre Costockage peut-il aider mon dossier ?
6. Avez-vous connaissance de jurisprudence sur des cas similaires (self-stockage, destruction de biens pour impayés) ?
Merci d'avance pour vos éclairages. Je suis conscient que je ne suis pas irréprochable dans cette histoire, mais la sanction me paraît disproportionnée et juridiquement contestable.
Si des avocats ou juristes ont un avis sur la solidité de ces arguments, je suis preneur. Je cherche à comprendre si ça vaut le coup de me lancer dans une procédure.
Posté le Le 10/01/2026 à 09:59
Recommandation n°16-01 de la Commission des clauses abusives
La clause prévoyant qu’en cas d’absence de paiement, le professionnel pourra disposer à sa guise des biens entreposés par le non-professionnel ou le consommateur, en les vendant ou en s’en débarrassant, sans avoir à agir en justice ; que cette clause qui laisse croire au non-professionnel ou au consommateur que le professionnel peut disposer des biens entreposés sans action judiciaire ni titre exécutoire, ne permet pas au consommateur de faire valoir ses droits ; que, dès lors, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel ou du consommateur ; qu’elle est donc abusive.
En l’espèce, le contrat de location de la cave ne lie pas un professionnel et un consommateur mais deux non-professionnels. La clause litigieuse peut difficilement être qualifiée d’abusive au sens du code de la consommation mais elle peut tout de même être qualifiée d’abusive par un tribunal sur le fondement des seules dispositions du code civil et du code des procédures civiles d’exécution.
Dans cette hypothèse, le Fournisseur informera le Client de la résiliation du Contrat et de la possibilité pour le Client de récupérer ses biens. Il envoie alors une mise en demeure au Client via une « Lettre Recommandée avec Avis de Réception » en lui accordant un délai de 10 jours à partir de la réception du récépissé. A défaut pour le Client de récupérer ses biens stockés, il sera réputé avoir renoncé à les reprendre, ils pourront alors être conservés ou mises à la benne par le Fournisseur, aux frais exclusifs du Client.
C’est une clause résolutoire contenant une pénalité consistant au renoncement du locataire à récupérer les biens stockés. Le raisonnement de la commission des clauses abusives s’applique parfaitement : l’appropriation des biens du locataire par le propriétaire du local hors de toute action judiciaire et sans titre exécutoire est illicite. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Certes, mais si le contenu du contrat est contraire à l’ordre public, il n’est pas valide.
La résolution du contrat de location du simple fait d’un défaut de paiement du loyer est licite quoique si le propriétaire du local loué prend la décision de résoudre le contrat sans faire constater judiciairement la résolution, il le fait, comme dit à l’article 1226 du code civil, à ses risques et périls. Si la clause résolutoire est licite, en revanche la clause pénale est, elle, illicite.
Donner un local en location est le mettre en possession d’un locataire qui en devient l’occupant. Sa reprise sans le consentement de l’occupant et en son absence est une expulsion. L’expulsion en l’absence de l’occupant doit obligatoirement être conduite par un huissier de justice conformément à l’article L142-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le sort des biens de l’occupant contenus dans le local dont il est expulsé est précisé au titre IV du code des procédures civiles d’exécution. Ne peuvent être considérés abandonnés que les biens manifestement invendables.
Les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sont d’ordre public. Il ne peut y être dérogé conventionnellement.
Conclusion : la destruction de vos objets s’est faite en toute illégalité.
Qualifications pénales
Les qualifications de destruction de biens d'autrui (art. 322-1 CP) et d’abus de confiance se défendent.
Contre qui agir ?
Il y a lieu d’agir à la fois contre le propriétaire du local et contre le professionnel rédacteur du contrat. Ce dernier a un devoir de conseil. Il commet une faute en proposant à ses clients des contrats comportant des clauses abusives.
La clause prévoyant qu’en cas d’absence de paiement, le professionnel pourra disposer à sa guise des biens entreposés par le non-professionnel ou le consommateur, en les vendant ou en s’en débarrassant, sans avoir à agir en justice ; que cette clause qui laisse croire au non-professionnel ou au consommateur que le professionnel peut disposer des biens entreposés sans action judiciaire ni titre exécutoire, ne permet pas au consommateur de faire valoir ses droits ; que, dès lors, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel ou du consommateur ; qu’elle est donc abusive.
En l’espèce, le contrat de location de la cave ne lie pas un professionnel et un consommateur mais deux non-professionnels. La clause litigieuse peut difficilement être qualifiée d’abusive au sens du code de la consommation mais elle peut tout de même être qualifiée d’abusive par un tribunal sur le fondement des seules dispositions du code civil et du code des procédures civiles d’exécution.
Dans cette hypothèse, le Fournisseur informera le Client de la résiliation du Contrat et de la possibilité pour le Client de récupérer ses biens. Il envoie alors une mise en demeure au Client via une « Lettre Recommandée avec Avis de Réception » en lui accordant un délai de 10 jours à partir de la réception du récépissé. A défaut pour le Client de récupérer ses biens stockés, il sera réputé avoir renoncé à les reprendre, ils pourront alors être conservés ou mises à la benne par le Fournisseur, aux frais exclusifs du Client.
C’est une clause résolutoire contenant une pénalité consistant au renoncement du locataire à récupérer les biens stockés. Le raisonnement de la commission des clauses abusives s’applique parfaitement : l’appropriation des biens du locataire par le propriétaire du local hors de toute action judiciaire et sans titre exécutoire est illicite. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Certes, mais si le contenu du contrat est contraire à l’ordre public, il n’est pas valide.
La résolution du contrat de location du simple fait d’un défaut de paiement du loyer est licite quoique si le propriétaire du local loué prend la décision de résoudre le contrat sans faire constater judiciairement la résolution, il le fait, comme dit à l’article 1226 du code civil, à ses risques et périls. Si la clause résolutoire est licite, en revanche la clause pénale est, elle, illicite.
Donner un local en location est le mettre en possession d’un locataire qui en devient l’occupant. Sa reprise sans le consentement de l’occupant et en son absence est une expulsion. L’expulsion en l’absence de l’occupant doit obligatoirement être conduite par un huissier de justice conformément à l’article L142-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le sort des biens de l’occupant contenus dans le local dont il est expulsé est précisé au titre IV du code des procédures civiles d’exécution. Ne peuvent être considérés abandonnés que les biens manifestement invendables.
Les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sont d’ordre public. Il ne peut y être dérogé conventionnellement.
Conclusion : la destruction de vos objets s’est faite en toute illégalité.
Qualifications pénales
Les qualifications de destruction de biens d'autrui (art. 322-1 CP) et d’abus de confiance se défendent.
Contre qui agir ?
Il y a lieu d’agir à la fois contre le propriétaire du local et contre le professionnel rédacteur du contrat. Ce dernier a un devoir de conseil. Il commet une faute en proposant à ses clients des contrats comportant des clauses abusives.
Posté le Le 10/01/2026 à 10:58
Bonjour
Ce sujet est totalement légitime donc ne doit pas être effacé. Il existe sur plusieurs sites juridiques, dont LegaVox et pour laquelle j'ai posté hier un avis .
Ma conclusion est la même: La destruction de vos objets s’est faite en toute illégalité.
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)
Ce sujet est totalement légitime donc ne doit pas être effacé. Il existe sur plusieurs sites juridiques, dont LegaVox et pour laquelle j'ai posté hier un avis .
Ma conclusion est la même: La destruction de vos objets s’est faite en toute illégalité.
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Marck_ESP, Administrateur
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