Mise en demeure et reconnaissance de dettes

Bonjour,

Voici ma situation. J'ai reçu ce jour un courier d'avocat me mettant en demeure de payer "un prêt" que m'aurait fait mon ex compagne. Seulement voilà lors de notre relation en 2020, nous avions un tricount commun pour nos voyages. Elle étant d'une famille riche avait les moyens dont je ne disposais pas et lorsque nous partions en vacances notamment, elle avançait des frais qui ont été inscrits dans un tricount et que je pouvais rembourser "quand je le pourrais"
Il n'y a pas eu de reconnaissance de dette écrite à proprement parler.
Etant tombé en dépression après notre séparation mon activité professionnelle s'est écroulée et je n'ai pas été en mesure de rembourser la somme (j'ai été interdit bancaire entre temps). Elle en a fait une question de principe et m'a de nombreuses fois relancé pour que je lui rembourse la somme qui se situe autour des 8000€. comme j'ai toujours eu comme objectif de la rembourser je lui répondais par email que je ne pouvais pas pour l'instant mais que je ferais au maximum quand ce sera possible.
Ma situation s'étant légèrement améliorée j'ai mis en place un virement automatique mensuel modeste de 40€.

Aujourd'hui je reçois donc cette mise en demeure de payer de son avocat et j'ai quelques questions. La première est que l'avocat écrit qu'elle m'a prêté l'argent entre le mois de mars et avril 2020, or ca n'est pas vrai car les sommes se sont accumulées sur les 3 ans de notre relation jusqu'à fin 2021. Puis je contester cela? et est-ce que ca a un intérêt? Ensuite, il indique que le fait que je réponde à ses emails fait office de reconnaissance de dette. Est-ce vrai?
Enfin quel est le délai de prescription d'une dette?
J'étais prêt à lui rembourser le tout dès que possible mais vu la pression exercée avec la menace d'intérêts etc, j'aimerai d'abord connaitre mes droits.
Merci beaucoup par avance.

Bonjour

Quand on veut payer quelque chose à quelqu'un, il n'y a pas lieu d'utiliser une appli qui sert à AVANCER l'argent pour être remboursée .

Etre issue d'une famille ce n'est pas obligatoirement avoir des moyens soi même .

Enfin vos messages, l'appli, mais aussi vos paiements peuvent facilement permettre à un juge de constater qu'il y a bien dettes et que vous le reconnaissez .
Je ne vois pas bien ce que la date aurait comme importance, et ce n'est la date de la dépense qui compte , mais la date ou la somme était exigible .

Enfin oui, si la dette est reconnue par la justice et prend la forme d'un titre executoire, la somme peut être assortie d'interet .

Après vous pouvez très bien consulter vous même un avocat pour faire le point avec lui, pour savoir si de par vos messages, l'utilisation de l'appli, vos remboursements on peut faire valoir une dette .
Ou du moins contester une partie de la somme ( si dépenses de 8000e à deux, aucune raison de tout payer): le mieux étant d'arriver à ce genre de transaction, si c'est possible .

Merci pour votre réponse.
Je ne comprends pas votre remarque concernant l'application. Elle a payé des billets d'avion, hotels, des courses au supermarché, etc., et a inscrit les sommes dans l'application tout simplement.
Je ne conteste pas ces sommes. Je conteste le fait que son avocat transforme cela comme ci elle m'avait fait un virement de 8000€ un jour précis sous forme de prêt ce qui n'est pas le cas.
Ensuite il va de soi que de venir d'une famille riche ne donne aucune indication sur sa propre situation. Là en l'occurence elle a accès "a volonté" au family office mais c'est un détail. Je précisais simplement ce fait pour expliquer comment cette somme s'est construite. Je n'avais pas les moyens de son train de vie.
Concernant la date exigible de la somme, qu'est ce qui défini cette date?

Bonjour,

Si une somme a été prêtée sans contrat fixant une échéance, le remboursement est immédiatement exigible.

Donc dans la mesure où cet argent vous a été prêté de manière informelle elle peut demander le remboursement immédiat de toutes les sommes. Il est possible de votre côté de demander des délais si cela va en justice ou de déposer un dossier de surendettement.

Sans contrat disant le contraire aucun intérêt n'est dû sauf décision de justice en ce sens.

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Modératrice

Merci pour votre réponse.
N'y a t-il pas de différence entre de l'argent prêté et des sommes avancées?
Si je paie un restaurant à un ami et que je lui dis qu'il pourra me rembourser sa part quand il en aura les moyens, cela constitue un prêt?
Merci par avance

Un prêt d'argent et une avance signifient la même chose :
Mise à disposition temporaire d'un tiers d'une somme d'argent qu'il devra rembourser.

L'opposé c'est un don (ou cadeau) et il n'y a pas obligation de rembourser.

C'est le créancier qui définit la date en vous demandant le remboursement de la somme sauf preuve du contraire ...

Et l'appli ne laisse aucun doute sur le fait, que justement, il n'a jamais été question qu'elle ait payé pour vous sans rien exiger, puisque c'est une appli de partage des frais .

Au moment d'engager ces frais , vous auriez pu simplement dire que vous n'étiez pas d'accord pour engager ces frais car vous n'en aviez pas les moyens .

Par de là, pas besoin de prouver un virement pour que vous soyez redevable de votre part ...

Bonjour

La première est que l'avocat écrit qu'elle m'a prêté l'argent entre le mois de mars et avril 2020, or ça n'est pas vrai car les sommes se sont accumulées sur les 3 ans de notre relation jusqu'à fin 2021.
Ce n'est qu'un détail, tout à fait formel, vous pouvez demander à l'avocat d'être plus précis, cela ne changera rien à l'affaire vous avez une dette envers votre ex.

Au moment d'engager ces frais, vous auriez pu simplement dire que vous n'étiez pas d'accord pour engager ces frais car vous n'en aviez pas les moyens.
Exact, mais quand on est dans une relation amoureuse on ne pense pas forcément à certains détails bassement matériels, quoique l'utilisation de l'appli tricount prouve que votre ex y pensait et peut-être pas vous. Ladite appli est une preuve à charge contre vous quelle que soit votre bonne foi.

Merci pour toutes vos réponses. J'aurai effectivement dû refuser mais les choses sont faites.
Est il encore possible de discuter de la somme ou est-ce trop tard?
Elle me demandait par exemple de payer sa facture de téléphone pour ne pas être enregistrée comme résidante française et éviter des impôts. Je n'avais pas ajouté ces sommes à l'application parce que j'étais effectivement plus négligeant qu'elle à ce niveau là.
Jusqu'ici je ne voulais pas discuter et éviter toute complication mais maintenant que ca devient juridique je souhaite me protéger et répondre à la mise en demeure sans commettre de nouvelles erreurs.

Du coup mes questions, est il encore possible de discuter de la somme ou est-ce trop tard?

Y a t'il un intérêt à contester que ce fût une somme accumulée au fil des dépenses et de nos années de vies commune et non pas un prêt unitaire sous forme de virement?

Merci encore

Bonjour.

Comme aucune date d'exigibilité n'est mentionnée, le prêt est immédiatement exigible, et donc la date d'exigibilité est égale à la date de prêt/avance.

Cette date a donc bel et bien un intérêt dans le cadre de la prescription, et sur le principe, dater le prêt en cumulant toutes les avances à la date la plus proche est une erreur de droit.


Il a donc pu y avoir des avances en 2018. Et donc les avances vielles de plus de 5 ans peuvent donc être prescrites.
L'application permet-elle de dater les avances ?

L'argent mentionné est-il celui dont vous avez pu disposer, ou bien celui qui a été utilisé par le couple ?

Merci pour votre réponse.

L'argent mentionné est-il celui dont vous avez pu disposer, ou bien celui qui a été utilisé par le couple ?

Il y a un peu des 2. La somme à disposer date de mars 2020 et le reste un peu avant et après.