Posté le Le 16/12/2025 à 13:25
Bienvenue
Vous pouvez vous rendre au greffe de la chambre sociale ou civile (selon la nature du litige) de la Cour d'appel saisie.
OU
Demander les pièces à la partie adverse
C'est la méthode la plus directe et souvent la plus simple. (L'article 132 du Code de procédure civile dispose que la partie qui fait état d'une pièce est tenue de la communiquer à toute autre partie à l'instance).
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Marck_ESP, Administrateur
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