Obtenir un certificat de non paiement

Bonjour,

J'ai loué un appartement en saisonnier qui m'a été payé par chèque.
Ma banque refuse le paiement du chèque car il est issu d'un compte bancaire clos(en 2021).

J'ai réessayé d'encaisser le chèque une seconde fois, bien sûr avec le même résultat. Le délai de 30 jours est largement passé. La banque de l'émetteur du chèque est censéeme fournir un certificat de non-paiement sauf qu'on m'a expliqué que ça n'était pas possible sur un compte clos !

Je suis allé voir un huissier qui ne veut même pas regarder le dossier si je n'ai pas ce fameux certificat .

La banque en question a aussi des activités de distribution de courrier...

Bref je fais quoi pour sortir de l'impasse ?
Merci d'avance

Bonjour et bienvenue

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R22237

Je vous conseille de vous adresser plutôt à la Direction Régionale de cet établissement

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Merci pour votre réponse
J'ai déjà adressé un courrier au centre financier et voici un extrait choisi de leur réponse:



Ont-ils le droit de ne pas me fournir ce document ?

Je vais réitérer ma demande en m'appuyant sur l'article L131-73 du Code Monétaire et Financier.

Si je reçois encore une réponse négative, quel organisme est chargé d'appliquer ce code monétaire et financier ?

Je vous tiendrai informé de la réponse

Bonjour,
Vous pouvez solliciter le médiateur de la banque :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20523

Bonsoir,

Cette fois, j'ai reçu un appel de la banque postale reprenant leur précédente réponse, à savoir "si le compte est clos, on ne fournit pas de certificat de non-paiement".
Ils ont précisé qu'il existe un fichier national accessible à tous et indiquant le statut de tous les comptes bancaires. Les commerçants le consultent systématiquement et j'aurais en faire autant.

Voilà leur réponse!

Vous en pensez quoi?
Ont-ils raison ou bien j'ai la possibilité de les forcer à me fournir ce certificat de non-paiement (a priori indispensable pour espérer récupérer mes billes) ?

Saisissez le médiateur après les recours prévus par la procédure de la banque.
Cette procédure est inscrite au bas de vos relevés mensuels de compte.

S'ils parlent du fichier Ficoba, vous n'y avez PAS accès.
Voici la liste des personnes qui peuvent accéder à ce fichier:
Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :

Titulaire du compte
Son curateur ou son tuteur
Un de ses héritiers
D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf: Caf : Caisse d'allocations familiales.

Bonjour,
J'ai sollicité le médiateur le 22 novembre, demande enregistrée le 5 décembre.
Le 8 mars, je reçois un courrier stipulant que l'instruction est prolongée...sans indication sur la durée.

Faut vraiment être patient

Ça fait 9 mois que j’attends une réponse du médiateur (j'ai eu une information de prolongation mais quand même !!)