Porte forcée par erreur par la police

Bonsoir,

Voila, je suis locataire d'un appartement, le 14 mars dernier la police nationale est venue forcée ou plutôt complètement défoncé ma porte d'entrée avec un bélier, j'étais choqué de cette visite musclé, puis au bout de quelques minutes les policiers se rendent comptes que c'était l'appartement au dessus de mien qui aurait du être perquisitionné.

J'ai eut le droit sur le moment à aucune excuse, ni même explication en ce qui concerne le remplacement de ma porte, j'ai appelé mon assurance habitation, qui ma dit d'aller porter plainte, ensuite j'ai renvoyer tous les documents j'ai été voir le bailleur, qui ma demandé d'avancer les frais du remplacement de la porte et ensuite je serais remboursé, en attendant il y a eut une porte provisoire on va dire.

Sur le moment j'ai été surpris, mais je me suis débrouiller puis remplacer la porte à mes frais et envoyer tous les documents au bailleur, mais depuis le propriétaire refuse de me rembourser car j'ai fait le changement sans son accord, malgré celui du bailleur il ne veut rien savoir, et mon assurance c'est silence radio je reste sans réponse pour le moment.

je suis perdu, et sans solution...

Bonjour,
C'est auprès de la police que vous avez un recours.
Et que dit votre assurance ?
NB: bailleur = propriétaire.

bonjour

Vous avez fait une erreur. Le propriétaire aurait dû intervenir lui-même et se débrouiller avec les forces de l'ordre

Voyez avec votre protection juridique pour un recours contre la police

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Modérateur

Bonjour,

Avez-vous des traces écrites de vos échanges où il vous demande d’avancer les frais ? Ce serait utile pour apporter la preuve de sa mauvaise foi.
C’est le bailleur qui est responsable à votre égard. C’est lui qui devait remplacer la porte et vous auriez dû le laisser faire mais il ne peut tirer profit de ce que vous avez fait faire vous-même les travaux pour refuser de vous rembourser quoi que ce soit. Je pense qu’il y a lieu de l’attaquer avec l’aide d’un avocat.

Le personnel de votre assureur est incompétent. Vous dire d'aller porter plainte était une stupidité.
En de tels cas de responsabilité sans faute de l’État, la personne ayant subi un dommage doit adresser une demande d’indemnisation à la direction des services judiciaires de l’État. A défaut de solution amiable, il faut attaquer l’État en la personne de l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire. Il n'y a pas de recours à exercer contre la police.

Bonjour,

Bien sûr que j'ai un mail du bailleur en ce qui concerne la demande de remplacement de la porte à mes frais, et il est bien noté que par la suite ils vont se débrouiller avec le propriétaire pour obtenir le remboursement, j'ai fait confiance naïvement au bailleur.

Donc si je comprends bien, le seul recours possible est par voie judiciaire, je dois attaquer qui du coup le bailleur pour obtenir le remboursement c'est bien ça ?

Mon assurance habitation me demande de me débrouiller avec mon assistance juridique elle se dit plus compétente dans ce champ d'action seul mail reçu suite au remplacement de la porte par moi même, en ce qui concerne la plainte c'est pour avoir toute les preuves car les photos ne suffisent pas à priori.

bonjour

Citation :
Donc si je comprends bien, le seul recours possible est par voie judiciaire, je dois attaquer qui du coup le bailleur pour obtenir le remboursement c'est bien ça ?

le bailleur n'est plus concerné puisque vous avez vous-même procéder aux réparations de la porte alors que c'était à sa charge

Consultez le site ci-dessous pour demander une indemnisation en joignant la facture par LRAR
https://www.lettres-utiles.com/lettres/reclamer-le-remboursement-d-une-porte-forcee-par-la-police-931.html

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Modérateur

C'est une lettre qui concerne le propriétaire du logement hors j'en suis que locataire.

De plus j'ai bien un mail du bailleur de demandant d'avancer les frais pour le remplacement de la porte et de lui fournir la facture pour que le propriétaire rembourse, hors le propriétaire qui semblait être en accord avec cela à fait volte face.

Ce que je ne comprends pas c'est que maintenant on puisse me reprocher d'avoir fait ce que le bailleur m'a demandé de faire.

Bonjour,

De plus j'ai bien un mail du bailleur de demandant d'avancer les frais pour le remplacement de la porte et de lui fournir la facture pour que le propriétaire rembourse, hors le propriétaire qui semblait être en accord avec cela à fait volte face.
A lire votre formulation, j'ai un peu l'impression que vous considérez bailleur et propriétaire comme deux personnes différentes. Vous êtes sous-locataire ?

On peut considérer au vu du message que vous avez reçu que votre bailleur n'avait pas l'intention de faire remplacer cette porte lui-même.

Le bailleur est tenu de maintenir la chose louée en "état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée" :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020459127

Hors un logement sans porte n'est pas propre à être habité, c'est du simple bon sens appuyé par la loi (qui impose le clos et le couvert).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047983572

Ici le locataire ne pouvait tout simplement pas attendre avant que la porte soit changée. Son domicile n'était plus protégé contre les intrusions, ses biens étaient exposés au vol (avec le risque que son assureur ne le couvre pas), ses jeunes enfants ou animaux domestiques auraient pu sortir et avoir un accident. Pour moi rien ne peut être reproché au locataire : il a prévenu son bailleur, celui-ci lui a demandé de s'occuper des travaux, il n'y avait pas lieu de discuter.

Le locataire n'est pas tenu de répondre des dégradations causées par des tiers "qu'il n'a pas introduit dans le logement" :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977124

Pour moi, commencer par un courrier recommandé poli en priant le bailleur de bien vouloir rembourser les travaux qui ont été réalisés en urgence, conformément au mail du XX/XX/XXXX pour garantir la décence du logement.

En effet, conformément à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire n'est pas tenu de répondre des dégâts causés par l'erreur de la police. Et en vertu de l'article 2 de la même loi, le logement n'étant plus clos il n'était plus décent, il était donc impératif d'y remédier au plus vite.

Joindre une copie de la facture (en gardant bien l'original).

Je conseille de donner le choix au bailleur pour le remboursement : soit il paye comptant, soit il accorde au locataire la remise des x prochains mois de loyer à concurrence de la somme due.

En ce qui concerne la plainte c'est pour avoir toute les preuves car les photos ne suffisent pas à priori
Je ne vois pas très bien pour quelle infraction vous pourriez déposer plainte. Causer par erreur des dommages matériels à quelqu'un n'est pas une infraction, mais une simple faute civile.

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Modératrice

Précision de vocabulaire.
Il me semble que vous confondez bailleur et gérant. Le bailleur est le propriétaire qui donne en location. Je comprends que celui que vous nommez bailleur est le gérant de la location.

Si vous parvenez à vous faire rembourser directement par la Direction des services judiciaires, tout est bien. Sinon, c’est au propriétaire de se débrouiller. La réparation ou le changement de la porte n’est pas une charge locative. La demande d'avancer le coût de la réparation était abusif. Le refus de vous rembourser l'est encore plus.


Je ne suis pas du tout d’accord.


Personne ne vous reproche rien. Les reproches visent en fait le propriétaire qui n’assume pas ses responsabilités.

Non je ne suis pas sous locataire, mais oui effectivement c'est un gestionnaire pour la location de l'appartement et pas un bailleur excuser moi pour l'erreur.

Le gestionnaire vient de me dire par téléphone, qu'il est nullement responsable, et qu'il à juste voulu que tout se déroule vite afin que le problème soit régler rapidement.

Mais le propriétaire qui est très difficilement joignable, s'estime lésé car c'est pas lui qui a choisi la porte et que pour lui le prix semble "exorbitant".

Bien le propriétaire me reproche d'avoir changé la porte sans le prévenir en amont, mais j'ai un mail qui en atteste le contraire ou je lui explique la situation avec des photos.

Finalement si j'ai aucun remboursement, que puis-je faire concrètement.

Finalement si j'ai aucun remboursement, que puis-je faire concrètement.
Envoyez un recommandé comme je vous l'a conseillé. Cela permettra d'officialiser votre réclamation.

Si le bailleur fait la sourde oreille, il faudra saisir la commission départementale de conciliation, ce qui est gratuit :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216

Si ça ne donne toujours rien, vu que vous avez une protection juridique, il faudra lui demander de vous aider. Elle pourra envoyer des courriers menaçants avec les références juridiques qui vont bien. Et en dernier ressort, ce sera le tribunal avec un avocat payé par votre assureur.

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Modératrice