Droit à l'image

Bonjour,
Je voudrais publier, dans une revue à faible tirage, une ou deux photos d'un personnage (Jean d'Ormesson, Jhonny Halliday).
sur Google, j'ai trouvé des photos libres de droit. Est-ce une garantie de ne pas être inquiété ?

Bonjour et bienvenue

Si vous avez consulté les sites de banques d'images libres de droits, vous être tranquille.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,

Si les personnes en question sont mortes et sont les seules à figurer sur l'image, il n'est pas en soi problématique d'utiliser les images. Un défunt n'est plus une personne (au sens juridique), son image n'est donc plus protégée au titre de la vie privée.

La notion d'image "libre de droits" n'existe pas en droit français. Il peut uniquement s'agir d'images placées dans le domaine public ou d'images dont l'auteur utilise la réutilisation. Il faut au minimum créditer l'auteur s'il est connu, sous une forme ou une autre (droit de paternité). Il vous appartient de vérifier que l'usage que vous allez faire de ces images est conforme à la permission donnée par l'auteur. En effet l'image du défunt n'est pas protégée en elle-même, mais il n'est pas pour autant de la photographie en tant qu’œuvre de l'esprit.

Les autres problèmes juridiques qui peuvent se poser est :
- atteinte au droit des personnes (l'utilisation de l'image d'un défunt ne doit pas léser ses proches, par exemple en portant atteinte à leur vie privée)
- l'utilisation du nom de la personne défunte, qui peut être une marque déposée, et il ne faut pas en faire un usage portant atteinte au droit des marques (écrire "photographie de Bidule" en légende dans une revue n'est pas un problème, utiliser ce nom à des fins publicitaire pour promouvoir la revue peut en être un).

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Modératrice

Chère Isadore, merci d'indiquer de temps en temps la référence juridique

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour Marck,

J'essaye de donner des sources quand c'est pertinent, mais le problème est qu'ici il faudrait renvoyer à une bonne partie du Code de la propriété intellectuelle.

Mais bon, succinctement, comme je ne sais pas trop quel est le point qui pose problème.

Sur le droit des marques :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039381607/

Sur le droit d'auteur :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006133323/#LEGISCTA000006133323

Voir en particulier le L221-1 sur l'imprescriptibilité et l'inaliénabilité des droits moraux de l'auteur qui rend impossible la notion de "libre de droits" issue de la common law anglo-saxonne.

Sur le "droit à l'image" du défunt :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021194220/

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Modératrice