Problème de succession

Bonjour,
Suite au décés de mme x en octobre 2022 ,la lecture du testament en novembre 2022 nous apprend que l'institut pasteur est légataire universel, mon frére et moi légataire particulier.
L'institut pasteur est donc informé et depuis tout ce temps la succession stagne. Nous avons pris un avocat qui était en négociation avec l'avocat de pasteur
Le 19/07/2024 nous apprenons que l'institit refuse le leg et ce depuis l'assemblée générale de décembre 2023
J ai lu que pour refuser un leg on dispose d'un délai de 4 à 6 mois aprés le décès, je ne suis pas sûr de cette information, pourriez-vous me dire quel est véritable délai dont on dispoe pour refuser un leg?
Je vous remercie pour votre aide.

Bonjour,

J ai lu que pour refuser un leg on dispose d'un délai de 4 à 6 mois aprés le décès, je ne suis pas sûr de cette information, pourriez-vous me dire quel est véritable délai dont on dispoe pour refuser un leg?
Une personne a dix ans pour accepter ou refuser un legs (même règle que pour un héritage). Une fois le délai de dix ans, elle est réputée y avoir renoncé.

Mais il est possible de raccourcir ce délai en sommant le légataire de se prononcer. Dans ce cas, il a deux mois pour se décider (faute de quoi il est réputé avoir accepté). Cette sommation ne peut avoir lieu dans les quatre premiers mois suivant le décès.

Le légataire a donc quatre mois après le décès pour prendre sa décision sans que personne ne puisse l'obliger à faire un choix. Et si à l'issue quelqu'un lui envoie une sommation d'opter, on lui ajoute deux mois de réflexion. Ceci doit expliquer les chiffres que vous avez lus.

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Modératrice

Merci beaucoup pour le renseignement

Bonjour.

Donc si vous ou votre avocat (ni d'autres personnes intéressées) n'ont jamais fait sommation à l'institut Pasteur, par acte extrajudiciaire, de se prononcer sur le legs universel, il avaient tout leur temps pour choisir (enfin, "tout" étant limité à 10 ans).

Dès lors, la succession est dévolue aux héritiers légaux de Mme X, et si vous n'en faites pas partie, c'est désormais à eux que vous devez demander délivrance des legs particuliers.

Vous êtes qui, par rapport à Mme X ?

Bonjour
Merci pour votre réponse .il s agit d une cousine 5e degré.l histoire est trés complexe .mon frére et moi étions héritiers sur son testament mais du fait que l institut refuse le leg il faut engager un généalogiste pour contacter les autres héritiers du sang et le testament devient semble t il caduc

Bonjour
Merci pour votre réponse .il s agit d une cousine 5e degré.l histoire est trés complexe .mon frére et moi étions héritiers sur son testament mais du fait que l institut refuse le leg il faut engager un généalogiste pour contacter les autres héritiers du sang et le testament devient semble t il caduc

L'histoire n'a rien de complexe en soi.

Ce n'est pas le testament qui devient caduque, c'est le legs universel. Les legs particuliers restent valables.

Il faut effectivement retrouver les héritiers selon l'ordre légal, pour savoir si vous devez demander délivrance ou bien si vous faites aussi partie des héritiers. On veut bien croire que les retrouver puisse être difficile.

Je suppose qu'il est nécessaire de chercher les héritiers car votre cousine n'a pas prévu de légataire universel "remplaçant" ?

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Modératrice

Vous savez que vous êtes héritiers au 5ème degré, ce qui signifie que vous avez une certaine connaissance de la composition familiale.
Mais peut-être pas de toute, en particulier l'autre branche, maternelle ou paternelle, que la vôtre.
A voir si vous pouvez vous passer d'un généalogiste pour déterminer les héritiers.

On peut supposer que la défunte n'avait ni conjoint survivant ni descendance.
Peut-on supposer que la défunte n'avait ni son père, ni sa mère, et plus généralement aucun ascendant ?
Avait-elle encore de la fratrie ou de la descendance de la fratrie ? En faites-vous partie (la notion de degré n'est pas importante dans ce cas, car il y a le mécanisme de la représentation) ?