Communication-publicité (agence de communication)
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Posté le Le 22/06/2013 à 05:25
Je dirige une agence de communication, et nous devons concevoir une annonce presse pour vendre des maisons. Pour cela, nous proposons d'offrir une action d'un golfe (qui se trouve en bordure du programme immobilier) ainsi qu'une voiturette de golfe, pour tout acheteur d'une maison. Je pense qu'il faut faire figurer la valeur de ces offres mais y a -t-il d'autres mentions à faire figurer ?
Y a t il des conditions particulières pour faire une telle offre ?
Faut-il écrire (comme à une époque pour les cuisine équipées) “pour 1 € de plus” ?
Merci de votre aide rapide et précieuse !
Y a t il des conditions particulières pour faire une telle offre ?
Faut-il écrire (comme à une époque pour les cuisine équipées) “pour 1 € de plus” ?
Merci de votre aide rapide et précieuse !
Posté le Le 22/06/2013 à 05:25
Bonjour,
Effectivement, vous devez nécessairement écrire une formule du genre "pour un euro de plus". En effet, en l'absence de cette formule, vous tombez sous le coups de la prohibition de la vente avec prime prévue par l'article L121-35 du Code de la consommation qui dispose que:
Vous devez en outre indiquer le prix et les conditions d'achat de la seule voiturette de golfe (et de l'action également). En effet, le consommateur doit avoir la possibilité de n'acheter que la voiturette ou que l'action du golfe si le cœur lui en dit, conformément à l'article L122-1 du Code de la consommation qui dispose que:
En dehors de ces deux petites particularités, je ne vois aucun autre inconvénient.
Très cordialement.
Citation :
Je dirige une agence de communication, et nous devons concevoir une annonce presse pour vendre des maisons. Pour cela, nous proposons d'offrir une action d'un golfe (qui se trouve en bordure du programme immobilier) ainsi qu'une voiturette de golfe, pour tout acheteur d'une maison. Je pense qu'il faut faire figurer la valeur de ces offres mais y a -t-il d'autres mentions à faire figurer ?
Y a t il des conditions particulières pour faire une telle offre ?
Faut-il écrire (comme à une époque pour les cuisine équipées) “pour 1 € de plus” ?
Je dirige une agence de communication, et nous devons concevoir une annonce presse pour vendre des maisons. Pour cela, nous proposons d'offrir une action d'un golfe (qui se trouve en bordure du programme immobilier) ainsi qu'une voiturette de golfe, pour tout acheteur d'une maison. Je pense qu'il faut faire figurer la valeur de ces offres mais y a -t-il d'autres mentions à faire figurer ?
Y a t il des conditions particulières pour faire une telle offre ?
Faut-il écrire (comme à une époque pour les cuisine équipées) “pour 1 € de plus” ?
Effectivement, vous devez nécessairement écrire une formule du genre "pour un euro de plus". En effet, en l'absence de cette formule, vous tombez sous le coups de la prohibition de la vente avec prime prévue par l'article L121-35 du Code de la consommation qui dispose que:
Citation :
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.
Vous devez en outre indiquer le prix et les conditions d'achat de la seule voiturette de golfe (et de l'action également). En effet, le consommateur doit avoir la possibilité de n'acheter que la voiturette ou que l'action du golfe si le cœur lui en dit, conformément à l'article L122-1 du Code de la consommation qui dispose que:
Citation :
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
En dehors de ces deux petites particularités, je ne vois aucun autre inconvénient.
Très cordialement.
Posté le Le 22/06/2013 à 05:25
MERCI POUR VOTRE RÉPONSE. PEUT-ON VOUS SOUMETTRE NOTRE MAQUETTE POUR VALIDATION ?
Posté le Le 22/06/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Oui, si vous le désirez.
Voilà mon adresse mail:
Très cordialement.
Oui, si vous le désirez.
Voilà mon adresse mail:
Très cordialement.
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