Passer un contrat d’affiliation en étant mineur.

BONJOUR
Comme spécifié dans le titre, je souhaiterais passer un contrat d'affiliation avec un entrepreneur lambda tout en étant mineur non émancipé. Je propose à l'entreprise de promouvoir ses produits à l'aide d'un code de réduction et, pour chaque X ventes réalisées avec mon code, je pourrais obtenir gratuitement un objet de leur gamme.

Je fixerai donc seul, en accord avec l'entreprise, les termes du contrat. Une fois d'accord sur ces termes, je le présenterai à mes parents afin qu'ils le signent ou y apportent des modifications. Plusieurs questions me viennent à l'esprit :

-Étant donné que je ne gagne pas d'argent mais uniquement des objets, y a-t-il des réglementations ou des déclarations à respecter vis-à-vis des autorités juridiques/fiscales ?

-Est-ce considéré comme un travail ? Et si oui, qu'est-ce que cela implique ?

-Ai-je le droit de fixer seul les termes du contrat avec l'entreprise si mes représentants légaux le signent par la suite ?
MERCI
CG du forum marques de politesse

Bonjour,

Une rémunération, qu'elle soit en argent ou en nature, est une rémunération. Par conséquent, c'est un revenu à déclarer.

Comme vous n'allez pas être salarié, la seule solution sera de créer une entreprise (avec les contraintes qui vont de pair). Je pense que cette activité relèvera plutôt des professions libérales que d'une activité commerciale, mais à vérifier auprès de l'URSSAF. Si c'est une activité commerciale, vous ne pouvez l'exercer en tant que mineur non émancipé.

Voici une page qui détaille la création d'une société par un mineur :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31627

Cela implique des démarches assez lourdes à la création, sans compter la gestion (comptabilité...). En effet, vous ne pouvez bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise. Si votre projet est sérieux, attendez votre majorité ou demandez à vos parents de vous émanciper.

En tant que mineur, vous pouvez négocier tant que vous voulez, et fixer seul les termes d'un contrat si vos parents sont d'accord pour vous laisser cette responsabilité.

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Modératrice