Assignation avec l'aide d'une association d'une société crédit

J'ai assigné avec l'aide d'une association une société de crédit avec laquelle j'ai un contrat, l'offre n'étant pas conforme.La date de l'audience est fixé début octobre et l'assignation enrolée auprès du greffe. J'ai cessé de régler les mensualités du pret depuis. Peuvent-ils me créer des ennuis?

Bonjour Madame,


Quel est le motif exact de votre assignation?

En effet la société de crédit peut à son tour vous assigner pour non paiement. Vous ne pouvez cesser les versements que sur décision du juge.

Cordialement

Je croyais que lorsqu'il y avait déjà une assignation, il ne pouvait pas y en avoir une seconde puisqu'il y a ouverture d'une instance judiciaire.

L'assignation a été rédigée par un cabinet juridique,pour le responsable traitant uniquement ce genre de dossiers,le créancier n'avait plus de marge de manoeuvre avec l'ouverture judiciaire à part peut etre une injonction de payer mais j'avais un mois pour m'y opposer et en faire part au Tribunal d'instance en charge du dossier en faisant valoir mon assignation déjà enrolée et la date d'audience proche.

Madame,


Je me suis mal fait comprendre. Le créancier peut faire une demande reconventionnelle laquelle sera traitée par le même juge et au cours de la même audience. Cette demande reconventionnelle est une demande pour faire valoir ces droits c'est à dire celui de recevoir les paiements tant qu'une décision de justice n'est pas intervenue.


Sans vouloir remettre en cause les compétences de ce Monsieur, ce n'est pas exact. Justement parce qu'une assignation a été faite et donc une procédure ouverte une demande en injonction de payer ne peut pas être reformulée et si elle l'est le juge va faire une demande de jonction entre les deux procédures c'est à dire qu'il fera en sorte que les deux causes soient entendues au cours de la même audience.

Tant que le juge n'a pas statué vous ne pouvez pas suspendre les paiements car pour l'instant la validité du contrat n'est pas remise en cause.
Vous ne m'avez pas précisé le motif de votre assignation?

Cordialement

Justement la validité du contrat est remis en cause, puisque l'offre de pret n'est pas conforme, pas de nouvelle offre lors des augmentations de plafond, et d'autres détails d'ordre juridique qu'il serait trop long à expliquer, nous demandons la déchéance des interets entre autre.

Madame,

En toute logique procédurale vous êtes dans l'obligation de payer les échéances du prêt tant qu'une décision de justice n'a pas remis en cause la validité du contrat.
Cependant si votre avocat est certain que vous allez obtenir gain de cause vous pouvez suspendre les paiements puisque si le contrat est annulé les sommes versées vous seront restituées.

Cordialement

C'est un vieux dossier de 1995, dont nous avons la copie d'offre préalable ainsi que celle du créancier, reçue suite à notre mise en demeure.RIEN N'EST CONFORME.Il y a forcément déchéance des interets et meme plus loin puisque après calcul, ils me devraient 50000 euros. Je pense que pour éviter au créancier d'avoir à régler cette somme, et vu que les augmentations de réserve n'ont pas été régularisées dans les deux ans de leur mise en place, le juge va surement décider la forclusion du dossier. Raison pour laquelle en l'état actuel des choses, je ne vois pas l'interet de poursuivre un paiement

Madame,

Je n'ai pas connaissance de l'ensemble de votre dossier et je ne peux préjuger de la décision du juge.


Si la nullité du contrat est prononcée, il n'y aura pas que déchéance des interets.

La forclusion est généralement prononcée que pour les crédits à la consommation.


La décision vous appartient.

Cordialement

En effet il s'agit d'un pret à la consommation et je vais attendre l'audience du début octobre. Merci de m'avoir donné autant d'infos.Bien cordialement

Chère Madame,

J'espère que tout se passera pour le mieux.
Merci de nous avoir accordé votre confiance.

Bien cordialement