Vie privée - atteinte ? flou dans le code civil

Bonjour,
La notion de vie privée étant flou dans le code civil, je souhaiterais avoir l’avis d’un juriste sur le problème suivant :

Je suis abonné chez Free en tant que particulier avec l’option liste rouge, mon numéro est publiquement introuvable depuis n’importe quel moteur de recherche (annuaire free, pages blanches, Google ...). Mon numéro est indexé nulle part et pourtant l’un de mes concurrents dispose de celui-ci. Je n’accepte pas de faire potentiellement l’objet d’harcèlement téléphonique.

Les seuls à disposer de cette ressource sont Free (mon FAI actuel) et la banque qui gère mon compte professionnel. A ce titre j’estime être victime d’une atteinte à ma vie privée. De plus cette information a été transmise a titre non règlementaire à l’une de mes clientes qui ma gentiment fait part de ce constat. Il n’y a avait aucune finalité à « traquer » mon numéro, encore moins à le divulguer sans autorisation préalable. L’information a probablement été obtenue illégalement en consultant des fichiers confidentiels (opérateur ou banque).

Pour prouver ce méfait la cliente peut mettre a disposition des autorités judiciaires sa boite mail pour vérifier l’entête original du message, la provenance (son serveur professionnel, depuis sa boite mail professionnelle en l’occurrence) ainsi que le contenu des échanges.

Suis-je en droit de porter plainte ? SI oui sur quel fondement, dois-je faire constater les échanges par huissier avant de porter plainte ?
Que me conseillez-vous ?

Cordialement.

Cher monsieur,





A ma connaissance, il n'existe aucune jurisprudence qui analyserait un numéro de téléphone comme relevant de la sphère privé. Tout au plus, la jurisprudence a considéré que l'adresse du domicile d'une personne constituait un élément relevant de la vie privée.

Cela étant, l'argumentation se tient, je ne serai pas fondamentalement contre une action en justice pour violation de la vie privée par divulgation du numéro de téléphone. En effet, le fait de s'inscrire dans une liste rouge par une volonté ferme d'une personne de dissimuler un élément qui relèverait justement de la "vie privée".


Mais les obstacles restent ici procéduraux. En effet, on serait ici dans un pan purement civil et non pénal du droit. Autrement dit, vous ne pouvez pas déposer plainte au commissariat de police ou de gendarmerie. Il faut engager une procédure devant le tribunal d'instance et faire réaliser en justice un certains nombres d'actes d'enquête: réquisition pour le FAI notamment.

Cela risque donc d'être onéreux et va nécessiter de prendre un avocat. C'est donc à vous de voir si le jeu en vaut la chandelle.


très cordialement.

Monsieur,

Merci de votre réactivité. Pourriez-vous m'aiguiller sur la procédure au tribunal d'instance. Est-ce une assignation ? Dois-je au préalable contacter un avocat qui se charge des formalités et donc d'assigner mon adversaire?
Serais-je en droit de réclamer des dommages et intérêts au moins pour couvrir mes frais de procédures en cas de victoire ?

Merci.

Cher monsieur,



La procédure se passe par assignation (si vous prenez un avocat) ou par déclaration au greffe du tribunal (vous vous rendez au greffe et compléter un formulaire).

Mais je vous invite à prendre un avocat, c'est presque indispensable dans votre cas.





Oui, c'est prévu par les articles 695 et 700 du Code de procédure civile mais le juge n'est pas obligé de faire droit à votre demande.


Très cordialement.

Merci encore de votre réactivité, je vais suivre vos conseils.

Cordialement.