PV et délibération conseil municipal

Bonjour,

Ma mairie ne mets plus en ligne ni affiche pas non plus les procès verbaux et délibération des deux derniers conseils municipaux, ont-ils le droit?
Quel est le délai légal entre le conseil municipal et le PV et la délibération ?

Merci.

bonjour,

le procès-verbal des séances, prévu à l’article L. 2121-15 du CGCT, a pour objet d’établir les faits et et décisions des séances du conseil municipal. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, il est publié sous forme électronique sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, et un exemplaire papier est mis à la disposition du public ;

la liste des délibérations examinées par le conseil municipal, prévue à l’article L. 2121-25 du CGCT et qui remplace le compte rendu, est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe ;

source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/le-conseil-municipal#:~:text=Dispositions%20g%C3%A9n%C3%A9rales-,Quelle%20que%20soit%20l'importance%20d%C3%A9mographique%20de%20la%20commune%2C%20tout,elle%20juge%20les%20plus%20ad%C3%A9quats.

salutations

Merci de votre réponse, vers qui mis à part la mairie je peux faire remonter le problème afin que les documents soient affiché ou et mis en ligne?

Merci.

bonjour,

vous devez demander l'application de l’article L. 2121-15 du CGCT à votre mairie, éventuellement au Prefet si la mairie ne s'exécute pas.

salutations